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Traduction de «ressort des provinces démontrent encore jusqu » (Français → Anglais) :

Le projet de loi sur les jeunes délinquants, comme ce projet de loi C-33, comme d'autres projets de loi, des programmes comme les bourses du millénaire ou des programmes qui sont du ressort des provinces démontrent encore jusqu'à quel point le gouvernement fédéral, qui se prétend un gouvernement national, qui veut l'être, qui le dit d'ailleurs à nouveau dans ce projet de loi lorsqu'il parle de «la volonté de défendre l'identité nationale et son histoire», dont le patrimoine naturel du Canada fait partie, ne pratique n'est pas du vrai fédéralisme.

The young offenders bill, like Bill C-33, other bills, programs such as the millennium scholarships and others that come under provincial jurisdiction, shows just how far the federal government is prepared to go, this government which claims to be a national government, which wants to be such a government and in fact reiterates this in the bill when its speaks of its desire to defend Canada's national identity and history, of which its natural heritage is an integral part, ...[+++]


Cette mesure restera en vigueur jusqu'à la fin de 2016, de façon à permettre aux provinces et aux territoires d'élaborer des solutions à long terme pour remédier aux problèmes que pose la représentation juridique pour l'établissement d'un REEI. Le gouvernement estime qu'il s'agit d'une approche appropriée, puisque ces questions sont du ressort des provinces et des territoires.

The government feels that this is the appropriate approach, given that these are matters of provincial and territorial responsibility.


L’autorité compétente peut obliger le titulaire de la licence à démontrer, jusqu’à la date d’expiration fixée de la licence, que les conditions d’octroi de la licence sont encore remplies.

The competent authority may oblige the license holder to demonstrate, until the designated expiry of the licence, that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.


L’autorité compétente peut obliger le titulaire de la licence à démontrer, jusqu’à la date d’expiration fixée de la licence, que les conditions d’octroi de la licence sont encore remplies.

The competent authority may oblige the license holder to demonstrate, until the designated expiry of the licence, that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.


L’autorité compétente peut obliger le titulaire de la licence à démontrer, jusqu’à la date d’expiration fixée de la licence, que les conditions d’octroi de la licence sont encore remplies.

The competent authority may oblige the license holder to demonstrate, until the designated expiry of the licence, that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.


Étant donné l’existence possible d’une vulnérabilité particulière des nourrissons aux effets potentiels du BPA, et ce bien que le nourrisson soit jugé capable d’éliminer cette substance et que le risque, en particulier pour la santé humaine, n’ait pas encore été pleinement démontré, il convient de réduire autant que raisonnablement possible l’exposition des nourrissons au BPA, jusqu’à ce que l’on dispose de nouvelles données scientifiques permettant de clarifier la pertinence toxicologique de certains effets observés du BPA, notamment ...[+++]

Given that there exists a possible particular vulnerability of infants to potential effects of BPA, although also the infant is deemed to be able to eliminate BPA and even where the risk, notably to human health, has not yet been fully demonstrated, it is appropriate to reduce their exposure to BPA as much as reasonably achievable, until further scientific data is available to clarify the toxicological relevance of some observed effects of BPA, in particular as regards biochemical changes in brain, immune-modulatory effects and enhanced susceptibility to breast tumours.


Cette promesse non tenue devrait inquiéter les Canadiens encore plus que la première, parce qu'elle démontre bien jusqu'où le gouvernement est prêt à flirter avec le déficit.

This broken promise should worry Canadians even more than the first because it shows how close to deficit this government is willing to skate.


Elle démontre également l’engagement dont font preuve les partenaires au niveau national, régional et de la société civile, notamment sur la base du travail du Parlement européen et de la large participation locale à la phase de consultation ouverte [3]. S’il ressort du processus d’application que certaines questions doivent encore être traitées, comme l’amélioration de l’harmonisation du financement et le renforcement de la structure organisationnelle ...[+++]

It demonstrates commitment of partners at national, regional, and civil society levels, built especially on the work of the European Parliament and the wide local input in the open consultation phase.[3] While the implementation process points to issues needing to be further addressed, including better alignment of funding and a reinforced organisational structure, it is the Commission's assessment that the Strategy is already contributing positively to enhanced cooperation in the Region.


Êtes-vous d'avis que la responsabilité de l'harmonisation de ces règlements—qu'il s'agisse d'une harmonisation entre provinces, ou encore d'une harmonisation entre le gouvernement fédéral et certaines provinces—est exclusivement du ressort du gouvernement fédéral?

Is it your understanding that the responsibility for the harmonization of these regulations—whether province to province or federal government to provinces—is exclusively within the purview of the federal government?


L'éducation, on le sait, est du ressort des provinces et quoique le Canada ait édicté, au niveau de la Charte canadienne des droits et libertés, un certain nombre d'obligations en termes du respect au droit linguistique des langues pour les minorités, nous devons constater que plusieurs provinces ne sont pas encore à la hauteur.

Education, as everyone knows, is a provincial jurisdiction and, although the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides for certain obligations with respect to minority language rights, we must realize that some provinces still lag behind.




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ressort des provinces démontrent encore jusqu ->

Date index: 2021-04-02
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