Traduction de «resserrés afin d’éviter » (Français → Anglais) :

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

4. souligne la nécessité de resserrer la coopération à tous les niveaux afin d'éviter tout doublon superflu entre les missions conduites par l'Union et celles de l'OTAN, étant donné que les deux organisations, à savoir l'Union et l'OTAN, sur la base de leur autonomie de décision respective, opèrent dans la même zone, ont les mêmes intérêts et s'appuient largement sur les contributions des mêmes pays européens;
4. Stresses the need for closer cooperation at all levels to avoid unnecessary duplication between the EU and NATO missions, since both organisations, the EU and NATO, on the basis of their respective decision- making autonomy operate in the same area, have the same interests and largely draw on the assets of the same European nations;

Plutôt que d’exclure brusquement le maïs du système d’intervention, une solution consisterait à maintenir l’intervention jusqu’en 2008, puis à la réduire progressivement, voire à la supprimer graduellement, en fixant des limites d’intervention maximale pour chaque État membre en fonction de ses niveaux de production, comme c’est actuellement le cas pour le marché du riz (une telle solution aurait pour avantage d’accroître la transparence du système et de faciliter le contrôle du marché), et finalement de maintenir le système d’intervention pour le maïs pendant une période de transition de deux ans, pour autant que les contrôles soient resserrés afin d’éviter l’accumulation de surplus excessifs.
Instead of suddenly excluding maize from the intervention scheme, one solution would be to maintain intervention until 2008, and then gradually reduce or phase out the maize intervention scheme by establishing maximum intervention limits for individual Member States depending on their production levels, as is currently the case with the rice market (such a solution would increase the transparency of the system and make it easier to control the market); and eventually to maintain the maize intervention scheme for a transitional period of two years, as long as control is tightened to avoid the accumulation of excessive surpluses.

Le resserrement des règles s’appliquant au traitement d’un prêt impayé, afin d’éviter qu’un candidat ne se dérobe à l’obligation de rembourser, était un autre objet du projet de loi quand il est revenu du comité.
Tightening the rules for the treatment of unpaid loans to ensure candidates cannot walk away from unpaid loans was also an aim of this bill as it came back from committee.

13. considère que la stratégie de sortie budgétaire devrait commencer avant la stratégie de sortie monétaire afin de permettre à cette dernière d'être mise en œuvre correctement, de manière à garantir que la BCE, qui a évité avec succès l'ornière de la déflation, puisse aussi veiller à ce que l'inflation ne porte pas un coup fatal à la relance; comprend que la BCE ait suggéré qu'en l'absence de modération budgétaire en temps opportun, son resserrement monétaire devra malheureusement être plus fort que prévu;
13. Considers that the fiscal exit strategy should be launched before the monetary exit strategy in order to allow the latter to be correctly implemented, thus ensuring that the ECB, which successfully avoided a slip into deflation, can equally well ensure that inflation does not ruin the recovery; understands that the ECB has hinted that, in the absence of timely fiscal reining-in, its monetary tightening would regrettably have to be stronger than anticipated;

Suite aux récentes turbulences sur les marchés financiers, les mesures nécessaires pour éviter un resserrement des crédits et rétablir la confiance dans les marchés financiers doivent être prises afin de répondre aux besoins d'investissement des acteurs publics et privés.
Following the recent turbulences in the financial markets, the necessary measures to avoid a credit crunch and restore confidence in the financial markets must be taken to meet the investment needs of public and private actors.

Il est un peu étonnant qu'après les événements tragiques du 11 septembre, alors que les gouvernements se sont entendus dans les semaines qui ont suivi pour resserrer un certain nombre de règles aux plans interne et international, afin d'éviter que le terrorisme international puisse utiliser les failles du système financier international pour ramasser de l'argent en le passant de compte anonyme en compte anonyme, si peu a été fait concernant les paradis fiscaux.
It is somewhat surprising that so little has been done about tax havens in the wake of the tragic events of September 11, when governments agreed in the weeks that followed to tighten various national and international laws, so that international terrorist groups could not use the loopholes in the international financial system to obtain funds by sending them from one anonymous account to another.

Troisièmement, il faudrait resserrer la surveillance afin d'éviter que les Irakiens ne sabotent le travail des inspecteurs, en s'esquivant ou en utilisant des définitions trop restrictives et des exceptions ou encore en bloquant leur accès à des renseignements, somme toute en faisant un travail de sape.
Third, a close watch would have to be kept over attempts to evade, define down, erode, find exceptions to the inspectors' rights or to block their access to information.

Il est nécessaire de ramener l'inflation à des niveaux plus bas et de réduire les anticipations inflationnistes avant les prochaines négociations salariales afin d'éviter un resserrement de la demande interne par des moyens monétaires avec les conséquences négatives qui en résultent pour la rentabilité et l'investissement.
The return of inflation to lower levels and the reduction of inflationary expectations ahead of the forthcoming wage negotiations are necessary to avoid a monetary induced squeeze of domestic demand with its negative consequences on profitability and investment.

Il y a lieu de resserrer les opérations du SCRS afin d'éviter que ne soit pas exclut sur la liste des personnes innocentes qui n'ont aucun lien réel avec les organisations terroristes.
The operations of CSIS need to be tightened in order to avoid having on that list innocent people who have no real link with terrorist organizations.