Vertaling van "prêt impayé afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt non remboursé [ prêt impayé | prêt en souffrance | prêt en défaut ]
outstanding loan [ defaulted loan ]

prêt d'études canadien impayé dont l'échéance est passée [ PEC impayé dont l'échéance est passée ]
outstanding defaulted Canada Student Loan [ outstanding defaulted CSL ]

solde impayé du prêt [ solde impayé ]
outstanding balance [ outstanding loan balance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’un prêteur a consenti des prêts aux termes de la Loi et que par la suite il vend la totalité des prêts impayés selon ses registres à un autre prêteur, qui est le second prêteur, ou il fusionne avec un ou plusieurs autres prêteurs afin de constituer un prêteur nouvellement fusionné, la responsabilité du ministre aux termes de la Loi envers le second prêteur ou le prêteur nouvellement fusionné est maintenue si, à la date de l’achat ou de la fusion :
(2) Where a lender has made business improvement loans under the Act and the lender subsequently sells all of the business improvement loans outstanding on its books to another lender that is the successor lender, or amalgamates with one or more other lenders to form a newly amalgamated lender, the Minister’s liability under the Act continues in favour of the successor lender or the newly amalgamated lender, as the case may be, on the basis that, as of the effective date of the purchase or amalgamation,

24 (1) Lorsqu’un prêteur qui a consenti des prêts d’une catégorie donnée cesse ses opérations de crédit et vend tous les prêts de la catégorie donnée encore impayés figurant dans ses livres à un autre prêteur, appelé le second prêteur, ou lorsqu’il fusionne avec un ou plusieurs autres prêteurs afin de constituer un nouveau prêteur, la responsabilité du ministre aux termes de la Loi est maintenue à l’égard du second prêteur ou du nouveau prêteur, et, à la date de la vente ou de la fusion :
24 (1) Where a lender who has made loans of a prescribed class discontinues its lending business and sells all loans of the prescribed class outstanding on its books to another lender who is the successor lender, or amalgamates with one or more other lenders so as to form a new lender, the Minister’s liability under the Act continues in favour of that successor lender or the new lender, and on the day of the sale or the amalgamation

Le resserrement des règles s’appliquant au traitement d’un prêt impayé, afin d’éviter qu’un candidat ne se dérobe à l’obligation de rembourser, était un autre objet du projet de loi quand il est revenu du comité.
Tightening the rules for the treatment of unpaid loans to ensure candidates cannot walk away from unpaid loans was also an aim of this bill as it came back from committee.