Vertaling van "responsables ne détenaient aucun pouvoir " (Frans → Engels) :

Le Tribunal s’est fondé sur le fait que «les fonctions confiées à la Commission [.] dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et, [.] que les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n’engagent que le MES» (1) sans évaluer l’influence de la proposition juridique qu’il a acceptée au point 48 selon laquelle la Commission «n’a[vait] pas cédé le contrôle effectif de son rôle dans le processus décisionnel en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE en application des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 17 TUE d’agir en tant qu’institution de l’[Union] responsable de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union [des actes conclus en vertu du traité MES]».
That the ‘duties conferred on the Commission. within the ESM Treaty do not entail any power to make decisions of their own and .that the activities of those two institutions within the ESM Treaty solely commit the ESM,’ (1) was relied on by the General Court without appraising at all the impact of the proposition of law it accepted arguendo at paragraph 48, that the Commission ‘had not surrendered effective control of its overarching decision making role under Article 136(3) [TFEU] pursuant to its powers under Article 17 [TEU] to act as the EU institution responsible for ensuring that acts concluded under the ESM Treaty were in conformity with EU law’.

3. regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;
3. Regrets that elements pertaining to legislative proposals have been discussed and decided upon by the European Council instead of being negotiated and agreed on at the level of the appropriate Council formation and the committee responsible; stresses that the Council has ignored Parliament in its role of co-legislator, in particular with regard to the Youth Employment Initiative; reminds the European Council that under the Treaty provisions it has no legislative powers; thus, warns that both co-legislators must avoid in the future any shift of legislative powers to the European Council;

En effet, aucune disposition du droit de l’Union ne confère à la Commission le pouvoir d’agir comme elle l’a fait en adoptant la décision attaquée, à savoir le pouvoir de sommer — à la suite de l’évaluation du montant correspondant à la perte des ressources propres traditionnelles sous la forme de droits à l’importation non perçus — un État membre, qui n’est pas responsable du calcul et de la perception desdits droits, de mettre à la disposition de la Commission le montant déterminé par elle, lequel, selon la Commission, traduit la perte alléguée.
No provision of EU law confers competence on the Commission to act as it did by issuing the contested decision, namely competence, following the calculation of the amount of the loss of traditional own resources in the form of import duty not collected, to oblige a Member State which was not responsible for assessing and collecting that duty to provide financial means in the amount established by the Commission and corresponding in its view to the loss stated.

7. estime que la Commission est la seule institution à pouvoir fournir à l'autorité budgétaire des données précises sur les besoins de paiement escomptés sur la base des demandes des États membres pour l'exercice N et de leurs estimations pour l'exercice N+1; souligne que le Conseil ne dispose d'aucune base objective pour remettre en cause les chiffres présentés par la Commission, qui se basent sur la compilation des données communiquées par les 27 États membres; rappelle que chaque État membre n'est responsable que de ses propres données, qui sont par conséquent les seules qu'il puisse contester;
7. Considers the Commission as the only institution that can provide the budgetary authority with accurate data on the expected payment needs based on the Member States' claims from year N and their estimates for year N+1; points out that the Council lacks any objective basis to question the figures presented by the Commission, which are based on the aggregation of data from 27 Member States; recalls that each Member State is only responsible for its own data, which are therefore the only figures it can contest;

7. estime que la Commission est la seule institution à pouvoir fournir à l'autorité budgétaire des données précises sur les besoins de paiement escomptés sur la base des demandes des États membres pour l'exercice n et de leurs estimations pour l'exercice n +1; souligne que le Conseil ne dispose d'aucune base objective pour remettre en cause les chiffres présentés par la Commission, qui se basent sur la compilation des données communiquées par les 27 États membres; rappelle que chaque État membre n'est responsable que de ses propres données, qui sont par conséquent les seules qu'il puisse contester;
7. Considers the Commission as the only institution that can provide the budgetary authority with accurate data on the expected payment needs based on the Member States' claims from year n and their estimates for year n +1; points out that the Council lacks any objective basis to question the figures presented by the Commission, which are based on the aggregation of data from 27 Member States; recalls that each Member State is only responsible for its own data, which are therefore the only figures it can contest;

10. se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile;
10. Welcomes the initiative on the Parliamentary Coordination Forum dealing with legislative matters of EU integration on different levels of governance, which should contribute to the European agenda becoming a national agenda; even though it has not yet been possible to reach an agreement on concrete constitutional amendments, considers the work of the Interim Joint Committee a significant step forward since for the first time BiH politicians have established an institutionalised way of discussing constitutional amendments without the presence of the international community, with the involvement of civil society and in an open and publicly transparent manner;

Je sais que ce n’est pas facile, que les réfugiés sont chaque fois plus nombreux, que la pauvreté se propage et qu’elle est responsable du fait de que nombreuses personnes recherchent une vie meilleure, mais je pense que l’attitude de l’Australie ne doit être imitée par aucun pays avec aucun groupe de réfugiés qui, protégés par la Convention des Nations unies de 1951, demandent de pouvoir survivre.
I know that it is not easy, that there are increasing numbers of refugees, that poverty is spreading and is the reason why many people are seeking a better life, but I believe that the attitude of Australia must not be imitated by any country towards any group of refugees who, under the protection of the United Nations Convention of 1951, are asking to be allowed to survive.

Nous préférons un système où les ministères, qui sont responsables devant cette Chambre, devant le premier ministre et devant le peuple du Canada, sont responsables de faire ce qu'ils peuvent, ce qu'ils doivent dans leur propre ministère et d'assurer que toutes les actions de leur ministère sont conformes au principe du développement durable et de la protection de l'environnement (1255) Si le Bloc croit que le commissaire à l'environnement n'aura aucun pouvoir, c'est parce qu'il ne croit au pouvoir du public.
We prefer a system where the departments, which are accountable to this House, to the Prime Minister and to the people of Canada, have a duty to do what they can and what they should to ensure that their initiatives comply with the principles of sustainable development and environmental protection (1255) If the Bloc thinks that the commissioner of the environment will have no power, then it does not believe in the power of the public.

Il est important de noter que le Programme de protection contre les incendies du Programme du Travail était de nature consultative; ses responsables ne détenaient aucun pouvoir en matière d'application de la loi et de conformité.
It's important to note that the Labour Program fire protection program was an advisory program; it had no compliance or enforcement authorities.

Je sais que le chef et le conseil ne détenaient aucun pouvoir aux yeux du gouvernement.
I actually know that the chief and council did not hold any power in the eyes of the government.