Vertaling van "montant déterminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant déterminé [ plafond déterminé ]
specific sum [ specified amount ]

don de montant déterminé | subvention limitée
closed-end grant

option versements d'un montant déterminé
fixed amount option

montant seuil déterminé en fonction de la taille de la famille [ montant seuil établi en fonction de la taille de la famille | montant seuil en fonction de la taille de la famille ]
family size threshold amount

critères déterminant le montant de la réparation | critères déterminant l'étendue du préjudice
rules of remoteness

Avis de détermination/nouvelle détermination concernant un montant relatif à une société de personne
Notice of Determination/Redetermination of an Amount in Respect of Partnership

facteurs qui déterminent le montant des frais médicaux
medical cost environment

date déterminant le montant de la pension
pension valuation date

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.3) Il est entendu que lorsque le ministre détermine le montant d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par un contribuable pour une année d’imposition ou détermine un montant en application du paragraphe (1.11) en ce qui concerne un contribuable, le montant ainsi déterminé lie à la fois le ministre et le contribuable en vue du calcul, pour toute année d’imposition, du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du contribuable ou de l’impôt ou d’un autre montant payable par le contribuable ou d’un montant qui lui est remboursable, sous réserve des droits d’opposition et d’appel du contribuable à l’égard du montant déterminé et sous réserve de tout montant déterminé de nouveau par le ministre.
(1.3) For greater certainty, where the Minister makes a determination of the amount of a taxpayer’s non-capital loss, net capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss for a taxation year or makes a determination under subsection 152(1.11) with respect to a taxpayer, the determination is (subject to the taxpayer’s rights of objection and appeal in respect of the determination and to any redetermination by the Minister) binding on both the Minister and the taxpayer for the purpose of calculating the income, taxable income or taxable income earned in Canada of, tax or other amount payable by, or amount refundable to, the taxpayer, as the case may be, for any taxation year.

b) malgré les paragraphes (4), (4.01), (4.1) et (5), le ministre peut, avant la fin du jour qui tombe un an après l’extinction ou la détermination des droits d’opposition et d’appel relativement au montant déterminé ou déterminé de nouveau, établir les cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables et déterminer les montants réputés avoir été payés, ou payés en trop, en vertu de la présente partie relativement à un associé de la société de personnes et à tout autre contribuable pour une année d’imposition pour tenir compte du montant déterminé ou déterminé de nouveau ou d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada.
(b) notwithstanding subsections 152(4), 152(4.01), 152(4.1) and 152(5), the Minister may, before the end of the day that is one year after the day on which all rights of objection and appeal expire or are determined in respect of the determination or redetermination, assess the tax, interest, penalties or other amounts payable and determine an amount deemed to have been paid or to have been an overpayment under this Part in respect of any member of the partnership and any other taxpayer for any taxation year as may be necessary to give effect to the determination or redetermination or a decision of the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada.

a) sous réserve des droits d’opposition et d’appel de l’associé de la société de personnes visé au paragraphe 165(1.15) relativement au montant déterminé ou déterminé de nouveau, la détermination ou nouvelle détermination lie le ministre ainsi que les associés de la société de personnes pour ce qui est du calcul, pour une année d’imposition, du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada des associés, de l’impôt ou d’un autre montant payable par ceux-ci, d’un montant qui leur est remboursable ou d’un montant réputé avoir été payé, ou payé en trop, par eux, en vertu de la présente partie;
(a) subject to the rights of objection and appeal of the member of the partnership referred to in subsection 165(1.15) in respect of the determination or redetermination, the determination or redetermination is binding on the Minister and each member of the partnership for the purposes of calculating the income, taxable income or taxable income earned in Canada of, tax or other amount payable by, or any amount refundable to or deemed to have been paid or to have been an overpayment by, the members for any taxation year under this Part; and

(iv) chaque montant déterminé à l’égard de la nouvelle société en vertu des sous-alinéas 37.1(3)b)(i) ou (iii) est réputé être la somme du montant par ailleurs déterminé et du total des montants dont chacun est le montant déterminé en vertu des sous-alinéas 37.1(3)b)(i) ou (iii), selon le cas, à l’égard d’une société remplacée;
(iv) each amount determined in respect of the new corporation under subparagraph 37.1(3)(b)(i) or 37.1(3)(b)(iii), as the case may be, shall be deemed to be the total of the amount otherwise determined and the total of amounts each of which is the amount determined under subparagraph 37.1(3)(b)(i) or 37.1(3)(b)(iii), as the case may be, in respect of a predecessor corporation;

7. Si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un droit d’adhésion à vie d’un particulier en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement au total (appelé « montant déterminé » au présent article) des montants de contrepartie de la fourniture qui deviennent dus après le 6 avril 2010 et avant le 1 juillet 2010, ou qui sont payés au cours de cette période sans être devenus dus, et que le montant déterminé excède 25 % de la contrepartie totale de la fourniture, pour l’application de la partie IX de la Loi, la taxe (appelée « taxe totale » au présent article) prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est calculée au taux de 10 % sur la différence entre le montant déterminé et 25 % de la contrepartie totale et les règles ci-après s’appliquent :
7. If a registrant makes a taxable supply (other than a zero-rated supply) of a membership for the lifetime of an individual in Nova Scotia or in the Nova Scotia offshore area to a person and tax under subsection 165(2) of the Act is payable by the person in respect of the total (referred to in this section as the “specified amount”) of all amounts of consideration for the supply that become due, or are paid without having become due, after April 6, 2010 and before July 1, 2010, and the specified amount exceeds 25% of the total consideration for the supply, for the purposes of Part IX of the Act, the tax (in this section referred to as the “total tax”) under subsection 165(2) of the Act shall be calculated at the rate of 10% on the difference between the specified amount and 25% of the total consideration and the following rules apply:

«créance», un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminé qui est devenue exigible ou un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminable découlant d'une transaction ou d'un événement qui a déjà eu lieu, pour autant que cette créance puisse être produite en justice ;
‘claim’ means a claim for payment of a specific amount of money that has fallen due or a claim for payment of a determinable amount of money arising from a transaction or an event that has already occurred, provided that such a claim can be brought before a court;

De l'avis du Parlement européen, le capital social de la SPE devrait être divisé en actions d'un montant déterminé; les parts des associés devraient correspondre à une somme ronde en euros; le capital devrait être de 10 000 EUR au moins ou d'un montant équivalent, au moment de l'immatriculation, dans une autre devise; le capital minimal, qui détermine le degré de responsabilité des associés, ne devrait pas nécessairement être libéré.
The European Parliament takes the view that the capital stock of the EPC should be divided into shares with a specific nominal value; that members' shares should be rounded off to the nearest euro; that the minimum capital should be EUR 10 000 or the equivalent in another currency at the time of registration; and that the minimum capital which determines the liability of members would not necessarily have to be paid up.

De l'avis du Parlement européen, le capital social de la SPE devrait être divisé en actions d'un montant déterminé; les parts des associés devraient correspondre à une somme ronde en euros; le capital devrait être de 10 000 euros au moins ou d'un montant équivalent, au moment de l'immatriculation, dans une autre devise; le capital minimal, qui détermine le degré de responsabilité des associés, ne devrait pas nécessairement être libéré.
The European Parliament takes the view that the capital stock of the EPC should be divided into shares with a specific nominal value; that members' shares should be rounded off in full euros; that the minimum capital should be EUR 10 000 or the equivalent in another currency at the time of registration; and that the minimum capital which determines the liability of members would not necessarily have to be paid in.

2. Par contre, si en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des revenus ou d'autres causes d'adaptation, les prestations de l'État membre concerné sont modifiées d'un pourcentage ou d'un montant déterminé, ce pourcentage ou ce montant déterminé doit être appliqué directement aux prestations établies conformément à l'article 52, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul.
2. On the other hand, if, by reason of an increase in the cost of living or changes in the level of income or other grounds for adjustment, the benefits of the Member State concerned are altered by a percentage or fixed amount, such percentage or fixed amount shall be applied directly to the benefits determined in accordance with Article 52, without the need for a recalculation.