Vertaling van "responsables du tribunal pouvaient avoir " (Frans → Engels) :

Si les responsables du Tribunal pouvaient avoir ce qu'ils veulent, je crois qu'ils ne voudraient probablement pas vous voir ici, mais voici, vous y êtes, et ils vont vous voir.
I think if they had their way, they would probably not want to see you, but you're here now and they're going to see you.

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté auraient dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, auraient erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté ont dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, ont erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 27 octobre 2010 dans l’affaire T-24/05 dans la mesure où il rejette les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1), du défaut de motivation et de la violation du principe d’égalité de traitement pour avoir jugé qu’Alliance One International, Inc., anciennement Standard Commercial Corp. et Standard Commercial Tobacco Co. étaient solidairement responsables;
set aside the judgment of the General Court of 27 October 2010 in Case T-24/05 insofar as it rejects the pleas in law alleging manifest error of assessment in the application of Article 101(1) TFEU and Article 23(2) Regulation 1/2003 (1), failure to state sufficient reasons and breach of the principle of equal treatment for the finding that Alliance One International, Inc., formerly Standard Commercial Corp. and Standard Commercial Tobacco Co. were jointly and severally liable;

Cependant, étant donné que ces personnes n'avaient pas été tenues criminellement responsables, certaines dispositions pouvaient les priver de leur liberté pour des périodes plus longues que toute autre sentence rendue par un tribunal pour la même infraction.
However, because these accused were found not criminally responsible they may have dispositions that restrict their liberty for longer periods than any court sentence for the same offence.

Les zones de pêche ont été fermées pendant l’accident et rouvertes dès le moment où les éminents biologistes, professionnels de la santé et responsables techniques galiciens ont déclaré qu’elles pouvaient l’être, après avoir procédé aux contrôles stricts requis par les normes communautaires.
The fishing areas were closed during the accident and were opened as soon as the excellent Galician biologists, health professionals and technical staff advised that they should be, having carried out the strict tests required by Community standards.

Les institutions responsables, les compagnies qui auraient hérité des ports auraient pu avoir des objectifs très différents de ceux que pouvaient avoir le gouvernement du Québec ou le gouvernement canadien, et c'était assez inacceptable.
Institutions or companies that were responsible for the ports might have had objectives widely differing from those of the Quebec government or the Canadian government, and this would have been quite unacceptable.

Là où le régime public ne répond pas aux besoins des Canadiens, il devrait être possible d'avoir accès à d'autres services. Si les Canadiens pouvaient avoir accès à d'autres services, ils seraient responsables de trouver l'argent nécessaire pour ce faire, par exemple, par l'intermédiaire de régimes souscrits par l'employeur avec des assureurs privés ou avec leurs propres ressources.
Where Canadians exercise choice beyond medicare they will be responsible for arranging appropriate private funding on such choices, for example, with employers through benefit plans with third party insurance and through private resources.

La Cour suprême a, cependant, laissé entendre, dans une décision au moins, que les commandants pouvaient, en vertu du code pénal actuellement applicable, être tenus responsables du fait de n'avoir pas empêché la perpétration de crimes de guerre dont ils avaient eu ou auraient dû avoir connaissance.
However, the Supreme Court has suggested in at least one decision that commanders can be held responsible under the currently applicable Criminal Code for the failure to prevent war crimes about which they knew or should have known.

Ce pourrait peut-être se faire dans le cadre d'une initiative commune, s'il y avait un organe ou une tribune dans le cadre de laquelle les représentants fédéraux et provinciaux pouvaient avoir des discussions, comme ils l'ont fait avec succès, en fin de compte, dans le cas de l'union sociale.
Perhaps it could be a mutual initiative, if there were a body or umbrella under which both federal and provincial people were talking, as they did — successfully, it turned out — with the social union.