Vertaling van "déclaré qu’elles pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.
[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.

Remarques: Les personnes classées parmi les travailleurs à temps partiel pour qui ce type d'emploi n'est pas un choix sont celles qui ont déclaré travailler à temps partiel parce qu'elles ne pouvaient pas trouver d'emploi à temps plein.
Note: People classified as working part-time involuntarily are those who said that they work part-time because they could not find full-time employment.

Des entreprises se sont présentées devant le Comité de la défense et ont déclaré qu'elles pouvaient construire un appareil adapté aux besoins du Canada et lui permettant d'affirmer sa souveraineté dans l'Arctique et d'assurer sa protection.
A number of companies came to the defence committee and said that they could build an aircraft which would meet Canada's needs in the Arctic for sovereignty and for protection.

Il a en outre déclaré à cette même date, au sujet du remboursement de ces prêts à partir de 2014, que si NG, MSR et CMHN ne pouvaient satisfaire à leurs obligations de paiement, elles seraient exemptées de leurs obligations de paiement et le Land activerait sa garantie au profit d'ISB (mesure 9).
Furthermore, as regards repayment of those loans from 2014 on, in case NG, MSR and CMHN should not be able to pay, on 15 May 2012, the Land declared that these companies will be released from their obligation to pay and that the Land would honour its guarantee previously given to ISB (measure 9).

Elle a déclaré que les différents communiqués de presse des responsables politiques ne pouvaient démontrer que l'État avait participé à la négociation ou à la conclusion de ces contrats, et que l'obligation de faire approuver le barème de redevances par l'autorité de surveillance en vertu de l'article 43 bis du LuftVZO ne s'appliquait pas aux contrats individuels.
It claimed that various press releases by politicians cannot demonstrate that the State was involved in negotiating or concluding these contracts, and that the obligation to have a schedule of charges approved by the supervisory authority pursuant to § 43a LuftVZO did not apply to individual agreements.

Mise en place d'un seul régime commun de droit des contrats (à caractère facultatif cependant) qui est identique pour l'ensemble des 27 États membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre les incertitudes que crée la nécessité d'avoir affaire à de multiples régimes de contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes transfrontières aux consommateurs d'autres pays de l'UE.
Providing one common (yet optional) regime of contract law that is identical for all 27 Member States so that traders no longer need to wrestle with the uncertainties that arise from having to deal with multiple national contract systems: According to a Eurobarometer released today, 71% of European companies stated that if able to choose, they would use one single European contract law for all cross-border sales to consumers from other EU countries.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

En ce qui concerne les options proposées, à savoir le régime de restructuration volontaire combiné à une diminution des prix relativement importante ou une diminution plus faible et des baisses de quotas obligatoires comme le propose la Commission dans sa communication de juillet 2004, un grand nombre de délégations ont déclaré qu'elles pouvaient soutenir la première approche exposée dans les propositions.
Concerning the options proposed, between the voluntary restructuring scheme combined with a larger price cut or the smaller price cut and mandatory quota cuts as proposed in the Commission Communication of July 2004, a large number of delegations could support the first approach included in the proposals.

Pour les entreprises situées dans les zones 2, 3 et 4 opérant dans les secteurs économiques énumérés dans la notification, la mesure notifiée implique un retour aux règles dont l’Autorité a déclaré en 2002 qu'elles constituaient une aide incompatible, au motif qu’elles ne pouvaient faire l'objet d'une dérogation au titre de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
For undertakings located in Zones 2, 3 and 4 which are active in the economic sectors listed in the notification, the notified measure implies a return to the rules which were declared incompatible aid by the Authority in 2002 for not qualifying for a derogation under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.