Traduction de «responsable du traitement puisse poursuivre » (Français → Anglais) :

Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la personne concernée donne à nouveau son consentement si la manière dont le consentement a été donné est conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, de manière à ce que le responsable du traitement puisse poursuivre le traitement après la date d'application du présent règlement.
Where processing is based on consent pursuant to Directive 95/46/EC, it is not necessary for the data subject to give his or her consent again if the manner in which the consent has been given is in line with the conditions of this Regulation, so as to allow the controller to continue such processing after the date of application of this Regulation.

Le responsable du traitement devrait communiquer une violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique afin qu'elle puisse prendre les précautions qui s'imposent.
The controller should communicate to the data subject a personal data breach, without undue delay, where that personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of the natural person in order to allow him or her to take the necessary precautions.

En conséquence, dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il le notifie à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Therefore, as soon as the controller becomes aware that a personal data breach has occurred, the controller should notify the personal data breach to the supervisory authority without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, unless the controller is able to demonstrate, in accordance with the accountability principle, that the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.

En conséquence, dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il notifie cette violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, dans les 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et les libertés des personnes physiques.
Therefore, as soon as the controller becomes aware that a personal data breach has occurred, the controller should notify the personal data breach to the supervisory authority without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, unless the controller is able to demonstrate, in accordance with the accountability principle, that the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.

le transfert soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qu'il ne puisse pas être qualifié de fréquent ou de massif et que le responsable du traitement ou le sous-traitant ait évalué toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel, s'il y a lieu.
(h) the transfer is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by the controller or the processor, which cannot be qualified as frequent or massive, and where the controller or processor has assessed all the circumstances surrounding the data transfer operation or the set of data transfer operations and based on this assessment adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data, where necessary.

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

12. soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises en Syrie du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
12. Strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic which aims at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in Syria so as to ensure that those responsible are held to account and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to grant that the Commission can continue its work with adequate reinforcement if needed;

h) le transfert soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou le sous‑traitant, qu'il ne puisse pas être qualifié de fréquent ou de massif et que le responsable du traitement ou le sous‑traitant ait évalué toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel, s'il y a lieu.
(h) the transfer is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by the controller or the processor, which cannot be qualified as frequent or massive, and where the controller or processor has assessed all the circumstances surrounding the data transfer operation or the set of data transfer operations and based on this assessment adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data, where necessary.

Enfin, s'agissant du Cambodge et des Khmers rouges, nous sommes entièrement d'accord pour dire qu'il faut que l'on puisse poursuivre les plus hauts leaders des Khmers rouges pour les crimes dont ils sont responsables.
Finally, on Cambodia and the Khmer Rouge: we strongly agree that senior Khmer Rouge leaders should be accountable for their crimes.