Vertaling van "intérêts légitimes poursuivis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir
legal interest in bringing proceedings

intérêt légitime | intérêt digne de protection
legitimate interest

faire valoir un intérêt légitime
to claim a legitimate interest

intérêt légitime
legitimate interest

intérêt légitime de personne concernée
protective interest of the person concerned

sauvegarde des intérêts légitimes
safeguarding of legitimate interests

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

intérêts nationaux légitimes
legitimate national interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou , en cas de divulgation, par le tiers à qui les données sont divulguées, et il satisfait les attentes raisonnables de la personne concernée fondées sur sa relation avec le responsable du traitement, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, qui exigent une protection des données à caractère personnel.
(f) processing is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by the controller or , in case of disclosure, by the third party to whom the data is disclosed, and which meet the reasonable expectations of the data subject based on his or her relationship with the controller , except where such interests are overridden by the interests or fundamental rights and freedoms of the data subject which require protection of personal data.

le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par un responsable du traitement, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant .
(f) processing is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by a controller, except where such interests are overridden by the interests or fundamental rights and freedoms of the data subject which require protection of personal data, in particular where the data subject is a child .

Afin d'assurer la transparence, le responsable du traitement devrait être tenu d'informer expressément la personne concernée des intérêts légitimes poursuivis, et de justifier ces derniers, ainsi que du droit de la personne de s'opposer au traitement.
To ensure transparency, the controller should be obliged to explicitly inform the data subject on the legitimate interests pursued and on the right to object, and also be obliged to document these legitimate interests.

Enfin, si l´introduction d´une nouvelle restriction peut être admise pour autant qu´elle est justifiée par une raison impérieuse d´intérêt général, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l´objectif légitime poursuivi et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l´atteindre, la Cour considère que de telles conditions ne sont pas satisfaites en l´espèce.
Finally, although the introduction of a new restriction may be allowed in so far as it is justified by an overriding reason in the public interest, is suitable to achieve the legitimate objective pursued and does not go beyond what is necessary in order to attain it, the Court considers that such conditions are not satisfied in the present case.

Or, en l’espèce, l’existence de règles plus permissives dans le Land de Schleswig-Holstein pourrait, selon le Bundesgerichtshof, compromettre l’aptitude des règles adoptées dans les autres Länder à réaliser les objectifs légitimes d’intérêt général poursuivis.
According to the Bundesgerichtshof, in the present case, the existence of more liberal rules in the Land Schleswig-Holstein might undermine the ability of the rules adopted in the other Länder to achieve the legitimate public interest objectives pursued.

Si l'objectif d'intérêt général poursuivi est tout à fait légitime, l'obligation elle-même est incompatible avec le droit européen en ce qu'elle exempte les films espagnols en version originale castillane et revêt donc un caractère discriminatoire.
Although the general objective pursued is completely legitimate, the obligation itself is incompatible with European law because it exempts Spanish films in their original Castilian version and is therefore discriminatory.

Dans ce contexte, la Cour estime que si, dans une société démocratique, les contribuables ont le droit d’être tenus informés de l’utilisation des fonds publics, il n’en demeure pas moins qu’une pondération équilibrée des différents intérêts en cause nécessitait, avant l’adoption des dispositions contestées, la vérification, par les institutions concernées, du point de savoir si la publication au moyen d’un site Internet unique par l'État membre et librement consultable des données nominatives relatives à tous les bénéficiaires concernés et aux montants précis provenant du FEAGA et du Feader perçus par chacun de ceux-ci – et cela sans opérer de distinction en fonction de la durée, de la fréquence ou du type et de l’importance des aides perçues – n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.
In this context, the Court takes the view that, while it is true that in a democratic society taxpayers have a right to be kept informed of the use made of public funds, the fact none the less remains that the striking of a proper balance between the various interests involved made it necessary for the institutions concerned, before adopting the disputed provisions, to ascertain whether publication via a single freely consultable website in each Member State of data naming each of the beneficiaries concerned and the precise amounts received by each of them from the EAGF and the EAFRD – with no distinction being drawn according to the duration, frequency or nature and amount of the aid received – did not go beyond what was necessary for achieving the legitimate aims pursued.

la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, dans la mesure où le fait de donner ou d'avoir accès à l'information officielle figure parmi les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement et les tiers, respectivement.
- for the purpose of the legitimate interest pursued by the controller or by the third party to whom the data are disclosed, since granting and receiving access to official information are legitimate interests pursued by the controller and by third parties respectively.

La Cour de justice des Communautés européennes a statué que, en ce qui concerne, en particulier, la divulgation de données, l'article 7, f) de la directive autorise cette divulgation si elle est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par un tiers à l'intention duquel des données à caractère personnel sont divulguées, sauf lorsque cet intérêt est moins important que les intérêts ou droits et libertés fondamentaux qui appellent une protection.
The Court of Justice of the European Communities has held that "(w)ith regard, in particular, to the disclosure of data, Article 7 (f ) of the Directive authorises such disclosure if it is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by a third party to whom personal data are disclosed, except where such interests are overridden by the interests or fundamental rights and freedoms of the data subject which require protection".

A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.
In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.