Vertaling van "commissaire responsable doit soumettre " (Frans → Engels) :

d bis) le collège des commissaires doit compter, parmi ses membres, un commissaire indépendant en charge du développement et de l'aide humanitaire, placé sur le même pied que les autres commissaires responsables d'autres politiques dans le domaine des relations internationales; ce commissaire doit être chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de coopération au développement, en coopérant étroitement avec le haut représentant, tant dans les États ACP que dans d'autres pays en développement;
(da) an independent Commissioner for development and humanitarian aid needs to be a member of the College of Commissioners, on an equal footing with the other Commissioners in charge of other policies in the field of international relations; this Commissioner must have responsibility both for formulating and implementing development cooperation policy, working closely together with the High Representative, both in ACP states and other developing countries;

1. Le fabricant ou son représentant doit soumettre à l’autorité responsable la demande de réception CE par type d’un véhicule pour ce qui est de la propulsion par l’hydrogène.
1. The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC type-approval of a vehicle with regard to hydrogen propulsion.

1. Le fabricant ou son représentant doit soumettre à l’autorité responsable la demande de réception CE par type pour un type de composant ou système hydrogène.
1. The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC component type-approval for a type of hydrogen component or hydrogen system.

31. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;
31. Stresses that the Commission Secretary-General should be required directly to inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;

42. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;
42. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;

41. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;
41. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information, which might be entrusted to him or her;

14. espère que les propositions détaillées que la commissaire responsable doit soumettre en automne 2000 contribueront effectivement à rendre le programme Erasmus davantage accessible à toutes les catégories sociales, et invite la Commission à prévoir une surveillance et une évaluation périodique des ressources et à rechercher de nouvelles modalités de financement;
14. Hopes that the detailed proposals to be submitted by the Commissioner responsible in autumn 2000 will really help to make the Erasmus programme more accessible to all social groups and calls on the Commission to provide for regular monitoring and assessment of resources and find alternative methods of funding;

L'article 4, paragraphe 2, de la directive 83/477/CEE indique les données à inclure dans la notification que l'employeur doit soumettre à l'autorité responsable de l'État membre.
Article 4, paragraph 2 of Directive 83/477/EEC sets up the data to be included in the notification that the employer must submit to the responsible authority of the Member state.

(20) considérant que l'établissement, dans un pays tiers, du responsable du traitement de données ne doit pas faire obstacle à la protection des personnes prévue par la présente directive; que, dans ce cas, il convient de soumettre les traitements de données effectués à la loi de l'État membre dans lequel des moyens utilisés pour le traitement de données en cause sont localisés et de prendre des garanties pour que les droits et obligations prévus par la présente directive soient effectivement respectés;
(20) Whereas the fact that the processing of data is carried out by a person established in a third country must not stand in the way of the protection of individuals provided for in this Directive; whereas in these cases, the processing should be governed by the law of the Member State in which the means used are located, and there should be guarantees to ensure that the rights and obligations provided for in this Directive are respected in practice;

Le 7 avril 1993, MM. Janos Martonyi et Jan Lisuch (respectivement secrétaires d'Etat aux Affaires étrangères pour la Hongrie et la Slovaquie) ont signé en présence de M. Hans van den Broek, Commissaire responsable des relations politiques extérieures, l'accord spécial pour soumettre à la Cour internationale de justice de La Haye l'affaire du barrage de Gabcikovo-Nagymaros.
On April 7, 1993 the State Secretaries of Foreign Affairs of Hungary and Slovakia, Mr. Janos Martonyi and Mr. Jan Lisuch, in the presence of Mr. Hans van den Broek, Commissioner for External Political Relations, signed the Special Agreement to submit the Gabcikovo-Nagymaros case to the International Court of Justice in The Hague.