Traduction de «l’autorité responsable devrait soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité d'embauche [ autorité responsable de l'embauche ]
hiring authority

autorités responsables de l'éducation
education authorities

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ce cadre, l’autorité responsable devrait soumettre à la Commission, pour chaque programme national, les documents visés dans les dispositions relatives à la gestion partagée avec les États membres du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Under such framework, the Responsible Authority should submit to the Commission, in respect of a national programme, the documents referred to in the provisions on shared management with Member States of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Il devrait, également, appartenir au droit de l'Union ou au droit d'un État membre de déterminer si le responsable du traitement exécutant une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique devrait être une autorité publique ou une autre personne physique ou morale de droit public ou, lorsque l'intérêt public le commande, y compris à des fins de santé, telles que la santé publique, la protection sociale et la gestion des services de soins de santé, de droit privé, telle qu'une association professionnelle.
It should also be for Union or Member State law to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public authority or another natural or legal person governed by public law, or, where it is in the public interest to do so, including for health purposes such as public health and social protection and the management of health care services, by private law, such as a professional association.

Pour les substances satisfaisant aux critères d'exclusion ou de substitution, l'autorité compétente d'évaluation devrait soumettre à l'Agence une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) pour les effets préoccupants, tout en garantissant le droit de l'État membre de soumettre une proposition sur d'autres effets ou sur tous les effets.
For substances meeting the exclusion or substitution criteria, the evaluating Competent Authority should submit to the Agency a proposal for harmonised classification and labelling pursuant to Article 37(1) of Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council (6) for the endpoints of concern, while preserving the right of the Member State to submit a proposal on other or all endpoints.

Lorsque la Commission a pris une décision exigeant d’une autorité réglementaire nationale qu’elle retire une mesure programmée, cette autorité devrait soumettre une mesure révisée à la Commission.
When the Commission has taken a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a planned measure, national regulatory authorities should submit a revised measure to the Commission.

3.1. L'autorité responsable devrait établir par écrit des procédures détaillées concernant le suivi de la mise en oeuvre des projets et la réception, l'enregistrement et le traitement des demandes, y compris une description de tous les documents à utiliser.
3.1. The responsible authority should lay down in writing detailed procedures for monitoring project implementation and for receiving, registering and processing claims, including a description of all documents that should be used.

L'autorité responsable devrait mettre en place des procédures permettant que toutes les demandes reçues fassent l'objet d'un traitement rapide.
The responsible authority should introduce procedures to ensure that all claims are processed quickly.