Vertaling van "responsable de ces pertes et sera traduit devant " (Frans → Engels) :

Si un commandant de compagnie canadienne combat au sein d'un bataillon américain et dirige une compagnie américaine qui a un stock d'armes à sous-munitions et qui considère celles-ci comme un système d'armes, s'il n'obéit pas aux instructions et que des soldats sont blessés ou tués, il sera tenu responsable de ces pertes et sera traduit devant le tribunal militaire.
If a Canadian company commander is fighting in an American battalion and commanding an American company, and cluster munitions are part of their inventory and their forces deem them to be a weapons system, if he does not follow that, and if people are injured, he will be held accountable and court-martialled for the deaths of those soldiers.

Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.
EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Celui-ci sera composé d’experts indépendants ayant une connaissance approfondie et une solide expérience des projets d’investissement, et il sera responsable devant le comité de pilotage, qui est chargé de veiller à ce que l'EFSI atteigne ses objectifs.
The Investment Committee should be composed of independent experts who are knowledgeable and experienced in the areas of investment projects and will be accountable to the Steering Board, who supervises the fulfilment of the EFSI's objectives.

En imposant l’exigence d’un transfert contractuel de la responsabilité à un tiers, la présente directive se propose d’attacher des effets extérieurs à un tel contrat, en rendant le tiers directement responsable devant le FIA ou les investisseurs du FIA, pour la perte des instruments financiers conservés.
By imposing the requirement of a contractual transfer of liability to the third party, this Directive intends to attach external effects to such contract, making the third party directly liable to the AIF, or to the investors of the AIF, for the loss of the financial instruments held in custody.

Le Portugal sera traduit devant la Cour au sujet de la législation qui réglemente la profession d'« odontologista ».
Portugal will be brought before the Court in connection with the legislation governing the profession of "odontologista".

L'Autriche sera traduite devant la Cour de Justice au sujet des entraves à la commercialisation de compléments alimentaires vitaminés provenant d'autres Etats membres.
Austria will be brought before the Court of Justice for blocking the marketing of vitamin-enriched food supplements from other Member States.

Le Portugal, pour sa part, sera traduit devant la Cour de justice pour mise en œuvre incomplète de la directive concernant la protection des animaux.
Against Portugal it will lodge an application to the Court of Justice for incomplete implementation of the directive on animal protection.

moine, entre le moment de l'infraction et le moment où il sera traduit devant les tribunaux, aura augmenté démesurément, sera réputé vivre des produits d'une organisation criminelle. Ce n'est pas normal qu'un individu qui valait 10 000 $ à la sécurité du revenu, qui était connu comme étant un prestataire d'aide sociale par les autorités policières, trois semaines, trois mois ou un an après, ait une fortune personnelle évaluée à trois millions.
net worth was estimated at $10,000 for income security purposes, who was known as a welfare recipient by the police, to have a personal fortune estimated at $3 million three weeks, three months or one year later.