Vertaling van "tiers directement responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organismes et directions responsables
Custodian Organization and Branch

haute direction responsable des ressources humaines
senior management responsible for human resources

direction responsable
lead directorate

droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommage
right of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de la nouvelle loi, les administrateurs détiendront tous les pouvoirs de la Commission canadienne du blé, et comme deux tiers d'entre eux seront élus, ils seront tenus directement responsables, par l'intermédiaire du processus démocratique, de la façon dont ils géreront la CCB, entreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs milliards de dollars.
The law will provide that all of the powers of the Canadian Wheat Board are vested in the hands of its directors. Because two-thirds of them will be elected, they will be directly accountable through the democratic process for how they manage the CWB's multibillion dollar business.

En imposant l’exigence d’un transfert contractuel de la responsabilité à un tiers, la présente directive se propose d’attacher des effets extérieurs à un tel contrat, en rendant le tiers directement responsable devant le FIA ou les investisseurs du FIA, pour la perte des instruments financiers conservés.
By imposing the requirement of a contractual transfer of liability to the third party, this Directive intends to attach external effects to such contract, making the third party directly liable to the AIF, or to the investors of the AIF, for the loss of the financial instruments held in custody.

lorsque des données sont extraites du système pour être communiquées à des tiers, le responsable du traitement doit en informer les personnes concernées de manière à assurer un traitement loyal des données, sauf si cette information se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés ou si la législation prévoit expressément la communication des données (voir article 11, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE).
when data are extracted from the EWRS and disclosed to third parties, the controller must inform data subjects of this circumstance so as to guarantee fair processing, unless this would be impossible or involve disproportionate effort, or if disclosure is expressly laid down by law (see Article 11(2) of Directive 95/46/EC).

Nous en avons déjà fait état: la disparition du Bureau de recherche sur les médicaments, avec l'annonce par le ministre que cette fonction pouvait être assurée par les compagnies pharmaceutiques elles-mêmes ou par les universités ou organismes externes; la modification du rapport sur le projet de loi C-91 qui ignore, du moins apparemment, l'inquiétude du public; le refus du gouvernement d'abroger les règlements sur l'AC qui provoque une levée de boucliers chez les compagnies génériques; le passage à un système de recouvrement des coûts et les pressions, dénoncées par des responsables de la direction, en vue de l'examen accéléré de médicaments; enfin les déclarations contenues dans des documents ministériels à l'effet que la tendance est au recouvrement des coûts, à la surveillance par des tiers et la déréglementation.
We've mentioned these before to you: the loss of the drug research bureau with the announcement by the minister that this function can be done by the industries themselves or by universities or external agencies; the changes in the C-91 report and the appearance, at least, of not reflecting public concern; now the changes with respect to the failure of this government to repeal the NOC regulations that generic companies are up in arms about; the move towards a cost-recovery system, and in fact statements by regulators in the branch suggesting that there is pressure to conduct speedy drug reviews; and the statements out of framework documents from the department suggesting that the move is towards cost recovery, towards third-party surveillance, towards deregulation.

2. Les États membres veillent à ce qu’en cas de violation des obligations applicables aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données, aux établissements de crédit en lien avec des services d’investissement ou des activités d’investissement et des services auxiliaires, et aux filiales d’entreprises de pays tiers, des sanctions et des mesures administratives puissent être prises, sous réserve des conditions fixées par le droit national dans les domaines non harmonisés par la présente directive, à l’encontre des membres de l’organe de direction des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché, ainsi que de toute autre personne physique ou morale qui, au regard du droit national, est responsable d’une violation.
2. Member States shall ensure that where obligations apply to investment firms, market operators, data reporting services providers, credit institutions in relation to investment services or investment activities and ancillary services, and branches of third-country firms in the case of an infringement, sanctions and measures can be applied, subject to the conditions laid down in national law in areas not harmonised by this Directive, to the members of the investment firms’ and market operators’ management body, and any other natural or legal persons who, under national law, are responsible for an infringement.

Il convient de préciser que les titulaires d’une autorisation permettant de mener des opérations pétrolières et gazières en mer en vertu de la directive 94/22/CE sont également les «exploitants» responsables au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (5), et qu’ils ne devraient pas déléguer leurs responsabilités à cet égard à des tiers travaillant pour leur compte.
There is a need to clarify that holders of authorisations for offshore oil and gas operations pursuant to Directive 94/22/EC are also the liable ‘operators’ within the meaning of Directive 2004/35/EC of the European Parliament and the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage (5), and should not delegate their responsibilities in this regard to third parties contracted by them.

Nous voulons effectivement examiner les diverses possibilités pour en arriver à la meilleure méthode de prestation du Programme, que cela passe par le MAINC, les premières nations directement, des organismes tiers ou une plus étroite collaboration avec les responsables du Programme canadien de prêts aux étudiants.
We do want to look at what the options are for the most effective delivery of the program, whether that's through INAC, directly to first nations, third party organizations, or closer affiliations with the Canada student loans program.

Selon elle, c'est le secteur d'activité ayant le plus grand rapport au PIB (21 p. 100); il est responsable de 86 p. 100 des exportations; il est aussi responsable des deux tiers de la recherche et du développement privé; c'est un moteur de développement régional; il procure un effet multiplicateur le plus important; il procure 575 000 emplois directs.
This is the sector contributing the most to GDP (21%); it is responsible for 86% of our exports; it is also responsible for two-thirds of the private research and development that is done; it drives regional development; it has a major multiplier effect; it provides 575,000 direct jobs.

(20) considérant que l'établissement, dans un pays tiers, du responsable du traitement de données ne doit pas faire obstacle à la protection des personnes prévue par la présente directive; que, dans ce cas, il convient de soumettre les traitements de données effectués à la loi de l'État membre dans lequel des moyens utilisés pour le traitement de données en cause sont localisés et de prendre des garanties pour que les droits et obligations prévus par la présente directive soient effectivement respectés;
(20) Whereas the fact that the processing of data is carried out by a person established in a third country must not stand in the way of the protection of individuals provided for in this Directive; whereas in these cases, the processing should be governed by the law of the Member State in which the means used are located, and there should be guarantees to ensure that the rights and obligations provided for in this Directive are respected in practice;

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, qui est constitué pour les deux tiers de membres élus directement par les agriculteurs, est responsable de cette question.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, the board of directors of the Canadian Wheat Board, two-thirds of whom are directly elected by farmers, has responsibility for this matter.