Vertaling van "responsabilités qui lui seront accordées " (Frans → Engels) :

Lorsqu'ils auront été adoptés, les nouveaux pouvoirs réglementaires recommandés par la BCE lui permettront, entre autres, d'exercer les responsabilités qui lui seront conférées en tant que banque centrale d'émission de l'euro par les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement sur l'infrastructure du marché européen.
Once adopted, the new regulatory powers recommended by the ECB will ensure, inter alia, that the ECB is able to fulfil its responsibilities as the central bank of issue of the euro under the proposed changes to the European Market Infrastructure Regulation.

On dit que les responsabilités supplémentaires ne seront accordées qu'aux agents qui traitent directement avec des personnes cherchant à entrer au Canada.
It is said that the additional responsibilities will only be given to officers who deal directly with individuals seeking entry into Canada.

Bien qu'un accord tripartite conclu entre la commission du havre, la ville et le gouvernement fédéral régisse actuellement l'élargissement du port, les avocats de la ville craignent que la nouvelle administration portuaire, selon les lettres patentes qui lui seront accordées, ne soit pas tenue de respecter cet accord.
While a present tripartite agreement between the Harbour Commission, the city and the federal government controls the expansion of this airport, lawyers at the city are anxious that, depending on the letters patent that transfer this authority or control to the new port authority, it may or may not have to abide by agreements that controlled its size.

16. demande au gouvernement sud-soudanais d'assumer la responsabilité qui lui incombe de répondre aux besoins de ses populations et d'encourager les donateurs internationaux à accroître leur effort d'aide et, compte tenu de l'ampleur et de l'urgence des besoins, invite la communauté internationale à réunir une nouvelle conférence internationale des bailleurs en faveur du Soudan du Sud, dès que toutes les conditions nécessaires à la paix seront remplies et qu'un dispositif de juste distribution des recettes sera en place;
16. Calls on the Government of South Sudan to fulfil its responsibility to provide for its people and encourage international donors to increase support for the aid effort and, given the scale and urgency of the needs, calls on the international community to convene a new international donor conference for South Sudan when all conditions for peace have been met and a mechanism of proper distribution of revenues is established;

Plus précisément, nous inviterons d'abord l'accusé à reconnaître sa responsabilité, après quoi, de concert avec le procureur général, nous essaierons de négocier avec lui une entente sur les mesures correctrices qu'il devra apporter, ainsi que sur les pénalités qui lui seront peut-être imposées.
The way it works is that the accused must acknowledge responsibility, and then with the Attorney General, we would sit down and negotiate an agreement of corrective action, possibly penalties.

Ces trois exemples montrent bien le défi qu'est le nôtre et la responsabilité qu'a le gouvernement d'être véritablement attentif et ouvert aux suggestions qui lui seront faites en comité.
These three examples really highlight the challenge we are facing and the government's responsibility to be open and responsive to suggestions at the committee stage.

J'invite tous mes collègues à le faire également parce que de cette façon, le législateur —c'est-à-dire nous, rassemblés dans cette Chambre aujourd'hui— exprimera clairement sa volonté de s'assurer que cette nouvelle agence, créée suite à l'adoption et à la sanction royale de cette loi, soit considérée comme une institution fédérale, assujettie à la Loi sur les langues officielles, avec tout ce que cela comporte d'obligations lorsqu'elle sera appelée à servir le public canadien dans les fonctions et les responsabilités qui lui seront accordées par le Parlement canadien (1620) [Traduction] M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-13 et des amendements du groupe n 4. Il ne fait aucun doute que les événements entourant les techniques de reproduction et certains des problèmes qu'ils posent progressent à un rythme alarmant.
I urge all my hon. colleagues to do the same because this way, legislators—meaning us, here today in the House—will clearly express their commitment to ensuring that this new agency, which will be created when this bill is passed and receives royal assent, will be considered a federal institution, subject to the Official Languages Act, with all the associated obligations, when it is called upon to serve the Canadian public by fulfilling the functions and responsibilities assigned it by the Parliament of Canada (1620) [English] Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am pleased to address Bill C-13 and the amendments in Group No. 4. There is no question that the unfolding events in reproductive technologies and some of the problems they pose are moving ahead at an alarming rate.

De plus, la partie requérante soutient que la Commission a commis une erreur en ne réduisant pas sa responsabilité conformément à la communication sur la clémence, notamment en ne lui faisant pas bénéficier de la réduction de 30 % accordée à TW et en lui refusant le bénéfice d'une réduction.
Further, the applicant argues that the Commission erred in failing to reduce its liability in accordance with the Leniency Notice, more particularly by failing to pass the 30 % reduction granted to TW on to the applicant's own liability and refusing to grant the applicant a reduction.

En matière d'organisation territoriale, elle a confirmé en janvier 2002 la classification NUTS (Nomenclature des unités territoriales statistiques) provisoire: l'ensemble du territoire forme une unité unique de niveau NUTS I et est lui-même composé de sept régions de niveau NUTS II. La Hongrie a redéfini les responsabilités des divers ministères qui seront responsables de la programmation et de la gestion des Fonds structurels et de cohésion.
As regards territorial organisation, in January 2002 Hungary confirmed the provisional NUTS (Nomenclature of Territorial Statistical Units) classification designating the whole country as one single unit corresponding to NUTS level I, with seven regions corresponding to NUTS level II. Hungary has re-defined the responsibilities of various ministries which are going to be in charge of programming and managing the Structural Funds and the Cohesion Fund.

E. considérant que la déclaration conjointe luso-chinoise et la Loi fondamentale établissent que la future Région administrative spéciale de Macao, qui sera créée le 20 décembre 1999, jouira d'un degré élevé d'autonomie dans tous les domaines relevant de sa responsabilité, à l'exception de la politique étrangère et de la défense, et que lui seront attribués des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, en dehors de toute interférence des autorités centrales de la République populaire de Chine,
E. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law lay down that the future Special Administrative Region of Macao, to be created on 20 December 1999, will enjoy a high degree of autonomy in all its spheres of responsibility (not including external relations and defence), and that it will have independent executive, legislative and judicial powers, to be exercised by its own inhabitants without interference from the central authorities of the People's Republic of China,