Traduction de «responsabilité soient obligatoirement capables » (Français → Anglais) :

Le consensus actuel prévoit que la réglementation ou les procédures de gouvernance obligatoires ne soient toujours pas possibles, ce qui fait peser plus encore sur les États membres la responsabilité de s’engager volontairement et par tous les moyens en faveur de l’esprit et de la substance de l’EIF et de ses programmes de mise en œuvre.
The current consensus is that regulation or mandatory governance procedures remain off-limits but this places a greater responsibility on Member States to voluntarily engage in every possible way with the spirit and substance of the EIF and its implementing programmes.

requiert que tous les véhicules automoteurs dans l’UE soient couverts par une assurance obligatoire en responsabilité civile*.
requires all motor vehicles in the EU to be covered by compulsory third-party liability insurance*

8. plaide pour une plus grande régionalisation dans la gestion de la pêche, compte tenu du principe de subsidiarité; plaide également pour un renforcement du dialogue des divers intervenants du secteur, tant en amont qu'en aval, compte tenu notamment de la responsabilité de coopérer entre régions, y compris au niveau international, en promouvant et en soutenant la création de clusters internationaux; estime que les Conseils Consultatifs Régionaux (CCR) doivent assumer une plus grande responsabilité dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche; propose que ces CCR soient obligatoirement consultés en amont par la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et des plans de gestion;
8. Calls for greater regionalisation in fisheries management, having regard to the principle of subsidiarity; also calls for greater dialogue to be encouraged among the various entities involved in the sector, both upstream and downstream, with particular regard to responsibility for cooperating across regions, the international level included, by providing incentives and support for the establishment of international clusters; believes that the Regional Advisory Councils (RACs) must assume greater responsibility in implementing the common fisheries policy; proposes that the RACs be consulted upstream by the Commission within the framework of the implementation of the common fisheries policy and the management plans;

Aujourd’hui, l’UE a le devoir d’élaborer une politique de l’immigration globale et efficace qui prévoit la création d’un régime d’asile européen commun, la mise sur pied d’un programme de réinstallation obligatoire capable de répartir équitablement les responsabilités, et la conclusion d’accords avec les États membres pour encourager le développement.
Today, the EU has the duty to develop an efficient global policy on migration that provides for the creation of a European asylum system, the implementation of an obligatory resettlement programme that is capable of sharing out responsibilities equitably, and agreements with the Member States to encourage development.

Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que les procédures de gestion des aéronefs non équipés pour les communications à 8,33 kHz d’espacement, et exploités dans un espace aérien où l’emport de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz est obligatoire, soient publiées et appliquées le cas échéant.
Air navigation service providers shall ensure that procedures for handling non-8,33 kHz equipped aircraft operating in airspace requiring the carriage of radios with the 8,33 kHz channel spacing capability are published and applied as appropriate.

Le premier concerne la nécessité d’insister dans le texte de la directive sur le fait qu’il est de la responsabilité de chaque État membre d’identifier les formes et les méthodes les plus appropriées pour la mettre en œuvre: en d’autres termes, nous devons insister sur le principe de flexibilité dans la mise en œuvre de la directive, sur base duquel, les mesures, qu’elles soient obligatoires ou non, devraient être mises en pratique sans adopter une approche trop rigide.
The first concerns the need to emphasise in the text of the directive that it is the responsibility of each Member State to identify the most appropriate forms and methods of implementing it: in other words, we must stress the principle of flexibility in the implementation of the directive, on the basis of which the measures, whether mandatory or not, should be put into practice without an excessively rigid approach.

Le fait que ces passagers soient couverts par l’assurance automobile obligatoire ne préjuge en rien la responsabilité qui pourrait leur être imputée en vertu de la législation nationale applicable ni le niveau d’indemnisation des dommages subis lors d’un accident déterminé.
Cover of such passengers under the vehicle’s compulsory motor insurance does not prejudge any liability they might incur pursuant to the applicable national legislation, nor the level of any award of damages in a specific accident.

8. se félicite de la proposition de la Commission relative à une simplification de la procédure concernant l'adaptation des seuils; suggère que les périodes de transition relatives à l'établissement obligatoire de rapports pour les sociétés dépassant les seuils soient d'une durée au moins égale à deux ans; demande instamment que des périodes de transition similaires soient prévues pour les sociétés changeant de statut juridique (par exemple, lorsqu'une société cotée est retirée de la cote ou passe du statut de société à responsabilité limitée à celui de société à responsabilité illimitée) afin que l'obligation de publier des informations comparables soit maintenue, après le changement, pour une durée d'au moins deux ans;
8. Welcomes the Commission's proposal on simplifying the procedure for adapting thresholds; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding size thresholds be at least two years; urges that similar transition periods be introduced for companies changing legal status (for example, when a listed company is delisted or changes from a limited liability to an unlimited liability status) to ensure that for at least two years after the change comparable data have to be published;

Les directives antérieures exigeaient que tous les véhicules communautaires soient assurés en responsabilité civile, que des attestations d’assurance valables soient délivrées dans tous les États membres, que tous les passagers de véhicules soient obligatoirement couverts, que des fonds de garantie soient établis et que la fameuse carte verte soit instaurée.
Previous directives put in place a requirement for all Community vehicles to be insured against civil liability, for valid insurance certificates to be awarded in all the Member States, for compulsory cover for all vehicle passengers, the establishment of guarantee funds, and the famous Green Card.