Traduction de «membres la responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le processus d'évaluation par les pairs : Politiques des IRSC et responsabilités des membres des comités de bourses [ Processus d'examen par les pairs : Politiques et responsabilités des membres des comités du CRM ]
The Peer Review Process: CIHR Policies and Responsabilities of Awards Committee Members [ Peer Review Process: MRC Policies and Responsibilities of Committee Members ]

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]
Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilités des membres
liabilities of members

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

Séminaire interrégional sur la famille dans une société en évolution: problèmes et responsabilités de ses membres
Interregional Seminar on the Family in a Changing Society: Problems and Responsibilities of its Members

Autorité, responsabilité et reddition de comptes : lignes directrices pour les membres des Forces canadiennes et les employés du Ministère de la Défense nationale
Authority, responsibility and accountability: guidance for members of the Canadian forces and employees of the Department of National Defence

responsabilité civile
civil liability

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Par reflet aux responsabilités de l'Etat membre, les responsabilités de la Commission sont définies afin de lui permettre d'assumer sa responsabilité dans l'exécution du budget communautaire par l'intermédiaire du contrôle du bon exercice des missions confiées aux Etats membres.
2. Mirroring the responsibilities of the Member State, the Commission's responsibilities are defined so as to allow it to discharge its responsibility for the implementation of the Community budget by verifying that the Member States are carrying out the tasks entrusted to them correctly.

Il devrait définir quels sont les produits couverts et les produits exclus de son champ d’application, prévoir l’obligation pour les États membres d’organiser et de mettre en œuvre la surveillance du marché ainsi que celle de désigner les autorités de surveillance du marché et de préciser leurs compétences et leurs missions et conférer aux États membres la responsabilité de mettre en place des programmes généraux et des programmes sectoriels spécifiques de surveillance du marché.
It should define the scope of the products covered and those excluded, impose an obligation on Member States to organise and carry out market surveillance, require Member States to appoint market surveillance authorities and to specify their powers and duties, and make Member States responsible for setting up general and sector-specific market surveillance programmes.

50. prend note de la déclaration du président de l'Eurogroupe selon laquelle l'Eurogroupe donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les conditions précises du bénéfice de l'assistance, tout en tenant compte des avis des États membres sur les éléments essentiels de la conditionnalité et, eu égard aux contraintes financières qui leur sont propres, sur le volume de l'assistance financière; observe que la procédure susmentionnée, par laquelle l'Eurogroupe délivre un mandat à la Commission, n'est pas prévue dans le droit de l'Union car l'Eurogroupe n'est pas une institution officielle de l'Union européenne; souligne que, bien que la Commission agisse au nom des États membres, la responsabilité politique ultime de la conception et de l'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique appartient aux ministres des finances de l'Union et à leurs gouvernements; déplore l'absence de légitimité et de responsabilité démocratiques de l'Eurogroupe au niveau de l'Union quand il exerce des pouvoirs exécutifs au niveau de l'Union;
50. Takes note of the Eurogroup President’s statement that the Eurogroup gives a mandate to the Commission to negotiate on its behalf the details of the conditions attached to the assistance, while taking into account Member States' views on key elements of the conditionality and, in view of their own financial constraints, on the extent of financial assistance; notes that the above-mentioned procedure whereby the Eurogroup confers a mandate on the Commission is not specified in EU law, as the Eurogroup is not an official institution of the European Union; stresses that despite the Commission acting on behalf of the Member States, the ultimate political responsibility for the design and approval of the macroeconomic adjustment programmes lies with EU finance ministers and their governments; deplores the absence of EU-level democratic legitimacy and accountability of the Eurogroup when it assumes EU-level executive powers;

3. Si le demandeur est titulaire de plusieurs titres de séjour ou visas en cours de validité, délivrés par différents États membres, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe, dans l’ordre suivant:
3. Where the applicant is in possession of more than one valid residence document or visa issued by different Member States, the responsibility for examining the application for international protection shall be assumed by the Member States in the following order:

27. partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux États membres pour qu'ils présentent de meilleures prévisions d'exécution, notamment pour éviter la sous-utilisation des fonds, et estime que les efforts à consentir dans ce sens doivent principalement venir des États membres puisque le niveau des crédits du projet de budget établi par la Commission est avant tout déterminé par leurs propres prévisions (notamment pour la rubrique 2) et leur capacité d'exécution; rappelle que les États membres gèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union européenne; rappelle aux États membres leur responsabilité légale dans la définition et l'application des règles financières applicables aux bénéficiaires des crédits européens;
27. Shares the Council's view that realistic budgeting should be promoted; calls on the Commission to ensure that its draft budget is based on this principle; notes, however, that past implementation, which has improved in recent years, may not constitute a very accurate indicator of 2012 needs in some cases, since the implementation of some programmes could speed up in 2012, and payment needs increase accordingly; endorses the Council's call for the Member States to provide better implementation forecasts, notably with a view to avoiding under-implementation, and takes the view that the bulk of the effort in this respect should be undertaken by the Member States themselves, since the level of the Commission's draft budget is determined mainly by their own forecasts (particularly under Heading 2) and their implementation capacity; recalls that the Member States co-manage, together with the Commission, more than 80% of EU funding; reminds the Member States of their legal responsibility in defining and enforcing financial rules applicable to the recipients of EU funding;

Huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs en mettant en place une réglementation nationale relative à la responsabilité; Selon la récente étude réalisée par la fondation de Dublin, deux principaux types de responsabilité existent dans ces États membres: la responsabilité conjointe et solidaire (en particulier en ce qui concerne les contributions fiscales), et la responsabilité de la chaîne qui peut être limitée à l'entrepreneur ou couvrir l'ensemble de la chaîne des entrepreneurs.
Eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems in the duties of the subcontractors as employers by establishing national liability schemes. The recent study of the Dublin Foundation has shown that in these Member States two main types of liability exist: joint and several liability (in particular as to payments to Inland Revenue), and chain liability which may be restricted to the direct contractor or covers the whole chain of contractors.

85. se félicite des initiatives de la Commission visant à sensibiliser davantage les États membres aux responsabilités qui leur sont conférées par l'article 274 du traité mais déplore la réticence de la Commission à porter un regard critique sur ses propres responsabilités conformément au même article; invite par conséquent la Cour à émettre un avis sur le respect par la Commission de cet article et la position et sur le rôle du comptable et d'un futur directeur financier dans le contexte d'une comptabilité d'exercice;
85. Welcomes the Commission's initiatives aimed at raising Member States' awareness of their responsibilities under Article 274 of the Treaty, but is unhappy with the Commission's reluctance to look critically at its own responsibilities under that Article; invites therefore the Court to issue an opinion on the Commission's compliance with Article 274 and on the position and the role of the accounting officer and a future CFO in an accruals accounting environment;

Cette responsabilité partagée est le principe qui sous-tend l'article 16 du traité CE, lequel confie à la Communauté et aux États membres la responsabilité de veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce que leurs politiques permettent aux opérateurs de services d'intérêt économique général de remplir leurs missions.
This shared responsibility is the concept underlying the provision of Article 16 of the EC Treaty that confers responsibility upon the Community and the Member States to ensure, each within their respective powers, that their policies enable operators of services of general economic interest to fulfil their missions.

Dans le cadre de cette approche, il faudrait néanmoins laisser aux États membres la responsabilité de fixer leurs propres quotas, en respectant ce nombre minimum. En outre, les États membres établiraient leurs propres procédures de sélection et seraient libres de définir la politique et les orientations qu'ils comptent suivre pour régler les problèmes liés à l'arrivée de réfugiés, y compris les procédures d'immigration.
Furthermore, Member States would also establish their own selection procedures, and be free to organise their own policy and approach to issues related to the arrival of refugees, including the immigration procedures to be carried out.