Traduction de «véhicules soient obligatoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance obligatoire des véhicules automoteurs
compulsory motor vehicle insurance

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
European Convention on Compulsory Insurance against Civil Liability in respect of Motor Vehicles

Règlement sur l'inspection périodique et obligatoire des véhicules
Periodic Mandatory Vehicle Inspection Regulation

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
European Convention on Compulsory Insurance Against Civil Liability in Respect of Motor Vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime conformes aux normes de l'Union adoptées, sous réserve que celles-ci ne soient pas entrées en vigueur avant la date d'acquisition des véhicules et qu'une fois obligatoires, elles ne s'appliquent pas à des véhicules déjà acquis;
the acquisition of new transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport complying with adopted Union standards, provided that the acquisition occurs before those standards enter into force and that, once mandatory, they do not apply to vehicles already purchased before that date.

le post-équipement de véhicules existants destinés au transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, sous réserve que les normes de l'Union ne soient pas entrées en vigueur avant la date de mise en service de ces véhicules et qu'une fois devenues obligatoires, elles ne s'appliquent pas à ces derniers de façon rétroactive.
retrofitting of existing transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport, provided that the Union standards were not yet in force at the date of entry into operation of those vehicles and that, once mandatory, they do not apply retroactively to those vehicles.

l’acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime conformes aux normes de l’Union adoptées, sous réserve que celles-ci ne soient pas entrées en vigueur avant la date d’acquisition des véhicules et qu’une fois obligatoires, elles ne s’appliquent pas à des véhicules déjà acquis; ou
the acquisition of new transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport complying with adopted Union standards, provided that the acquisition occurs before those standards enter into force and that, once mandatory, they do not apply to vehicles already purchased; or

Pendant la période de transition, jusqu’à la date à laquelle le règlement no 41 de la CEE-ONU relatif au niveau sonore des motocycles (5) est rendu obligatoire dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (6), il convient que, pour les nouveaux types de véhicules, les prescriptions relatives aux émissions sonores des motocycles énoncées au chapitre 9 de la directive 97/24/CE et dans la quatrième série d’amendements au règlement no 41 de la CEE-ONU, y compris les limites correspondantes figurant à l’annexe 6 dudit règlement, soient considérées comme équivalentes.
In the transitional period until the date on which UNECE Regulation No 41 on noise emissions of motorcycles (5) is made obligatory in Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles (6), it is appropriate that, for new vehicle types, the sound requirements for motorcycles set out in Chapter 9 of Directive 97/24/EC and in the fourth series of amendments to UNECE Regulation No 41, including the associated sound limits set-out in Annex 6 to that UN Regulation, be regarded as equivalent.

Le député devrait aussi savoir que c'est le gouvernement libéral antérieur qui a exigé en juillet 2003 que des dispositifs d'immobilisation contre le vol soient obligatoirement installés dans tous les nouveaux véhicules mis en vente au Canada après le 1 septembre 2007.
The member should also know that it was the former Liberal government in July 2003 that mandated that anti-theft immobilizers be required after September 1, 2007 on all vehicles built for sale in Canada.

La Commission européenne a proposé que les motocycles neufs soient obligatoirement équipés de systèmes de freinage avancés et que tous les véhicules de catégorie L soit dotés d'un dispositif d'allumage automatique de l'éclairage.
The European Commission has proposed the mandatory fitting of advanced braking systems on new motorcycles and automatic headlamp-on switching for all L-category vehicles.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre, en application de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, un règlement rendant obligatoires les dispositifs de protection latérale des camions poids lourds afin d'éviter que des cyclistes et des piétons soient happés sous les roues de ces véhicules.
The petitioners ask the Government of Canada to introduce regulations under the Motor Vehicle Safety Act to have side guards on these big trucks to prevent cyclists and pedestrians from being pulled under the wheels of these vehicles.

La proposition adoptée par la Commission à cet égard vise à ce que les piétons et les cyclistes soient couverts par l'assurance obligatoire du véhicule impliqué dans l'accident.
The proposal adopted by the Commission in this regard aims to ensure that pedestrians and cyclists are covered by the compulsory insurance of the vehicle involved in the accident.

La directive complète la réglementation mise en place par la directive 96/96/CE qui prévoit que les véhicules utilitaires lourds soient soumis à un contrôle technique annuel obligatoire.
The Directive sets out to supplement the rules introduced by Directive 96/96/EC which provides for heavy commercial vehicles to undergo compulsory annual roadworthiness tests.

2. En ce qui concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États membres, les dispositions de la présente directive, à l'exception des articles 3 et 4, ont effet: - après qu'a été conclu un accord entre les six bureaux nationaux d'assurance aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire;
2. As regards vehicles normally based in the territory of a Member State, the provisions of this Directive, with the exception of Articles 3 and 4, shall take effect: - after an agreement has been concluded between the six national insurers' bureaux under the terms of which each national bureau guarantees the settlement, in accordance with the provisions of its own national law on compulsory insurance, of claims in respect of accidents occurring in its territory caused by vehicles normally based in the territory of another Member State, whether or not such vehicles are insured;