Traduction de «responsabilité personnelle spécifique pouvez-vous » (Français → Anglais) :

Quel type de responsabilité personnelle spécifique pouvez-vous nous proposer ici aujourd’hui en qualité de président de l'Union européenne?
What sort of specific own responsibility are you able to propose here today as President of the European Union?

Votre transfert aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre pays a accepté la responsabilité ou, si vous contestez cette décision, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle une cour ou un tribunal aura décidé que vous pouvez être envoyé dans ce pays.
Your transfer will take place within 6 months of the date when the other country accepted responsibility, or, if you decide to challenge the decision, within 6 months from the moment a court or tribunal decides that you may be sent to that country.

Toutefois, et je le répète, avec toute l’humilité due, et il s’agit de mon opinion personnelle - vous pouvez en avoir une autre -, la politesse veut que vous assistiez au débat, que vous soyez présente avant votre temps de parole.
I know that it is difficult to know exactly when your speaking time will be, but I say again, and with all due humility, that I personally – you may think differently – find it polite to listen to the debate, to be here before your speaking time.

Par conséquent, je me demande s’il vous est à présent possible d’exclure l’idée que la Commission évoque un problème de coûts? De manière spécifique, pouvez-vous nous garantir que la question d’une légère augmentation des coûts n’incitera pas la Commission à bloquer l’option qui paraît de loin la meilleure?
Specifically, can you say that the issue of a slight increase in costs will not lead the Commission to block the option which of the two appears to be by far the better?

f) veiller à l'existence d'un programme d'assurance qualité doté d'un personnel spécifiquement affecté et vérifier que la responsabilité de l'assurance qualité est assumée conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire;
(f) ensure that there is a quality assurance programme with designated personnel and assure that the quality assurance responsibility is being performed in accordance with these principles of good laboratory practice;

- Monsieur Ortuondo, étant donné que vous ne présenterez probablement pas de motion de procédure - j’ignore si vous souhaitez faire une déclaration personnelle - vous pouvez parler pendant quinze secondes et je vous prie de ne pas appeler de déclarations personnelles supplémentaires.
Mr Ortuondo, since you will most probably not make a point of order – I do not know if you wish to make a personal statement – you may speak for fifteen seconds and I would ask you not to cause any further personal statements, please.

Il ne délie d'aucune responsabilité personnelle spécifique.
It does not relieve those in positions of responsibility from their specific obligations.

6 le capitaine, l'agent de sûreté du navire et autre personnel de bord responsables de tâches spécifiques liées à la sûreté sont familiarisés avec leurs tâches et responsabilités telles que spécifiées dans la présente partie du Code, et avec les dispositions pertinentes du plan de sûreté du navire qui se trouve à bord, ces renseignements ayant été fournis dans la langue de travail du personnel du navire ou dans une langue qu'il comprend, et.
6 the master, the ship security officer and other ship's personnel with specific security duties are familiar with their duties and responsibilities as specified in this Part of the Code; and with the relevant provisions of the ship security plan placed on board; and have been provided such information in the working language of the ship's personnel or languages understood by them; and.

(13) Étant donné que la responsabilité d'identifier et de classifier les résultats des comparaisons transmises par l'unité centrale, ainsi que de verrouiller les données concernant des personnes admises et reconnues comme réfugiées incombe aux seuls États membres, et que cette responsabilité a trait au domaine particulièrement sensible du traitement des données à caractère personnel et est susceptible d'affecter l'exercice des libertés individuelles, il y a des raisons spécifiques pour que le Conseil se réserve l'exercice de certaines compétences d'exécution, concernant en particulier l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité et la fiabilité de ces données.
(13) Since the Member States alone are responsible for identifying and classifying the results of comparisons transmitted by the Central Unit as well as for the blocking of data relating to persons admitted and recognised as refugees and since this responsibility concerns the particularly sensitive area of the processing of personal data and could affect the exercise of individual freedoms, there are specific grounds for the Council reserving for itself the exercise of certain implementing powers, relating in particular to the adoption of measures ensuring the safety and reliability of such data.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.