Traduction de «responsabilité personnelle spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait personnel | responsabilité personnelle
personal liability

responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société
personal liability of officers and members as such for the obligations of a company

responsabilité personnelle
personal responsibility

fichier de renseignements personnels propres aux institutions [ fichier de renseignements personnels particulier | fichier de renseignements personnels spécifiques aux institutions ]
institution-specific personal information bank [ particular personal information bank | institution-specific bank ]

encourir une responsabilité personnelle
be personally liable

compétence personnelle spécifique
specific personal jurisdiction

responsabilité personnelle
personal liability

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

responsabilité du fait personnel | responsabilité complexe par fait personnel
personal liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le FEI est responsable du recrutement et de l'emploi de membres du personnel et/ou de consultants qu'il peut affecter à la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] et qui sont sous sa responsabilité aux fins du présent accord de financement et sont, à tous points de vue, soumis aux règles, politiques et procédures appliquées par le FEI en ce qui concerne son personnel et/ou ses consultants.
The EIF shall be responsible for the hiring and employment of staff and/or consultants which it may assign to the implementation of the Dedicated Window[s] and which shall be under the responsibility of the EIF for the purposes of this Funding Agreement and be regulated in all aspects by and be subject to the rules, policies and procedures applied by the EIF in relation to its staff and/or consultants.

67. souligne l'importance de mettre en place des politiques assurant une bonne représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des agences; prie instamment le réseau de présenter et de promouvoir des lignes directrices générales sur les meilleures pratiques en la matière, même lorsque les règlements fondateurs des agences ne contiennent aucune indication spécifique à cet égard; demande aux directeurs exécutifs des agences, dans la mesure où ils assument la responsabilité ultime pour les questions de personnel, de garantir la parité entre hommes et femmes tant pour l'ensemble des membres du personnel des agences que pour les membres du personnel occupant des postes à responsabilité;
67. Stresses the importance of putting in place policies ensuring that women and men are properly represented on the agencies' governing bodies; urges the Network to introduce and promote general guidelines regarding best practices on this matter, even where no specific indications are given in the agencies' founding regulations; calls on the agencies' executive directors, who have ultimate responsibility for staffing issues, to ensure gender parity among agency staff as a whole and among people in positions of responsibility;

Quel type de responsabilité personnelle spécifique pouvez-vous nous proposer ici aujourd’hui en qualité de président de l'Union européenne?
What sort of specific own responsibility are you able to propose here today as President of the European Union?

Elle introduit également une plus grande responsabilité personnelle en ce qui concerne la prise en charge des animaux ainsi que l’obligation de désigner un responsable spécifiquement chargé de la protection des animaux dans les abattoirs.
It introduces greater personal responsibility for the proper handling of animals, and also introduces a requirement to appoint a special officer responsible for animal protection in facilities which carry out slaughter.

f) veiller à l'existence d'un programme d'assurance qualité doté d'un personnel spécifiquement affecté et vérifier que la responsabilité de l'assurance qualité est assumée conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire;
(f) ensure that there is a quality assurance programme with designated personnel and assure that the quality assurance responsibility is being performed in accordance with these principles of good laboratory practice;

Il ne délie d'aucune responsabilité personnelle spécifique.
It does not relieve those in positions of responsibility from their specific obligations.

6 le capitaine, l'agent de sûreté du navire et autre personnel de bord responsables de tâches spécifiques liées à la sûreté sont familiarisés avec leurs tâches et responsabilités telles que spécifiées dans la présente partie du Code, et avec les dispositions pertinentes du plan de sûreté du navire qui se trouve à bord, ces renseignements ayant été fournis dans la langue de travail du personnel du navire ou dans une langue qu'il comprend, et.
6 the master, the ship security officer and other ship's personnel with specific security duties are familiar with their duties and responsibilities as specified in this Part of the Code; and with the relevant provisions of the ship security plan placed on board; and have been provided such information in the working language of the ship's personnel or languages understood by them; and.

71. estime que la situation des assistants parlementaires et les dispositions contractuelles qui leur sont applicables doivent être clarifiées par l'établissement d'un statut pour cette catégorie de personnel; est d'avis que ce statut devrait fournir une base réglementaire pour l'emploi de tous les assistants accrédités (travaillant à temps plein ou partiel pour un ou plusieurs députés); considère que ce statut devrait cependant prévoir une exemption pour les fournisseurs de services employés à l'accomplissement de tâches spécifiques et limitées dans le temps; souligne que, si les députés eux-mêmes conservent la responsabilité de la nomination, du niveau de rémunération et du licenciement de leurs assistants personnels, il incombe à l'administration du Parlement d'assumer, de façon normative et transparente, la responsabilité générale des dispositions administratives et contractuelles relatives à la rémunération et à la sécurité sociale;
71. Believes that the status and contractual arrangements related to parliamentary assistants need to be clarified through the establishment of a statute for this category of staff; is of the opinion that such a statute should provide a regulated basis for the employment of all accredited assistants (working on a full or part-time basis for one or more Members); considers that such a statute should nevertheless provide an exemption for service providers hired to carry out specific and time-limited tasks; underlines that whilst the Members themselves remain responsible for the appointment, category of remuneration and dismissal of their personal staff, it is Parliament's administration that must take overall responsibility for the administrative and contractual arrangements related to remuneration and social security being carried out in a proper and transparent manner;

(13) Étant donné que la responsabilité d'identifier et de classifier les résultats des comparaisons transmises par l'unité centrale, ainsi que de verrouiller les données concernant des personnes admises et reconnues comme réfugiées incombe aux seuls États membres, et que cette responsabilité a trait au domaine particulièrement sensible du traitement des données à caractère personnel et est susceptible d'affecter l'exercice des libertés individuelles, il y a des raisons spécifiques pour que le Conseil se réserve l'exercice de certaines compétences d'exécution, concernant en particulier l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité et la fiabilité de ces données.
(13) Since the Member States alone are responsible for identifying and classifying the results of comparisons transmitted by the Central Unit as well as for the blocking of data relating to persons admitted and recognised as refugees and since this responsibility concerns the particularly sensitive area of the processing of personal data and could affect the exercise of individual freedoms, there are specific grounds for the Council reserving for itself the exercise of certain implementing powers, relating in particular to the adoption of measures ensuring the safety and reliability of such data.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.