Traduction de «responsabilité d'un site de stockage fermé soit transférée » (Français → Anglais) :

26. attire l'attention sur le fait que la directive CSC ménage aux États membres une grande souplesse en vue de déterminer la garantie financière que les exploitants CSC doivent fournir et le délai nécessaire pour que la responsabilité d'un site de stockage fermé soit transférée à l'autorité compétente; suggère que les États membres qui cherchent à encourager le développement du CSC jouent davantage un rôle d'entrepreneur et acceptent une plus grande part de responsabilité que le veut la conception actuelle;
26. Points out that the CCS Directive gives Member States wide flexibility to determine the financial security to be provided by CCS operators and the period before which responsibility for a closed storage site is transferred to the competent authority; suggests that Member States that seek to promote CCS development will have to play a more entrepreneurial role and accept a greater share of the responsibilities than presently understood;

Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont également mis en œuvre l’article 18, en vertu duquel la responsabilité du site de stockage n'est transférée à l’autorité compétente que pour autant que certaines conditions soient remplies par l’exploitant.
The Member States which allow CO2 storage on their territory have also implemented Article 18, according to which responsibility for the storage site is transferred to the competent authority only if certain conditions are met by the operator.

La modification est nécessaire pour pouvoir, premièrement, appliquer les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, et, deuxièmement, afin d'éviter que la responsabilité du site de stockage fermé mais dont les installations d'injection n'ont été ni scellées ni démontées selon ce que requiert l'article 18, paragraphe 1, soit transférée à l'autorité.
This amendment is needed on the one hand to enable Art. 18(1) to be applied, and on the other to prevent responsibility for the closed storage site being transferred to the competent authority before the storage site has been completely sealed and all the injection facilities removed pursuant to Article 18(1).

Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.
After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.

Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont mis en œuvre l’article 17, qui prévoit que, après la fermeture d’un site de stockage, l’exploitant demeure responsable de la surveillance, de la communication d'informations et des mesures correctives, et continue à assumer toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.
The Member States which allow CO2 storage on their territory have implemented Article 17, which stipulates that after closure of a storage site the operator remains responsible for monitoring, reporting and corrective measures, and for all obligations relating to the surrender of allowances in case of leakages, until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.

2. Après la fermeture d’un site de stockage en vertu du paragraphe 1, point a) ou b), l’exploitant demeure responsable de la surveillance, de la communication d’informations et des mesures correctives, conformément aux exigences de la présente directive, et continue à assumer toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément aux articles 5 à 8 de la directive 2004/35/CE, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente conformément à l’article 18, paragraphes 1 à 5, de la présente directive.
2. After a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of paragraph 1, the operator remains responsible for monitoring, reporting and corrective measures, pursuant to the requirements laid down in this Directive, and for all obligations relating to the surrender of allowances in case of leakages pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial actions pursuant to Articles 5 to 8 of Directive 2004/35/EC until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority pursuant to Article 18(1) to (5) of this Directive.

1. Lorsqu'un site de stockage a été fermé en vertu de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales qui en découlent sont transférées à l'autorité compétente à l'initiative de cette dernière ou à la demande de l'exploitant, dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné et que toutes les exigences contenues dans le permis de stockage sont remplies.
1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), the responsibility for the closed site, including all ensuing legal obligations, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future and that all the

1. Lorsqu'un site de stockage a été fermé en vertu de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales qui en découlent sont transférées à l'autorité compétente à l'initiative de cette dernière ou à la demande de l'exploitant, dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné.
1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), the responsibility for the closed site, including all ensuing legal obligations, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future.

Les points de base de l’accord sont, premièrement, un engagement à examiner l’imposition de limitations des émissions de dioxyde de carbone à toutes les nouvelles centrales électriques pendant la première révision de la directive, l’adoption d’un mécanisme visant à financer les coûts du contrôle et de la réparation des dégâts éventuels, l’avis obligatoire de la Commission européenne sur les permis de stockage, l’analyse des risques et l’évaluation de l’électricité propre, des exigences plus sévères en matière de contrôle des sites de stockage, la remise de rapports, la réparation d’éventuelles fuites et, enfin, l’établissement d’un cadre de responsabilité clair pour les agents pendant l’exploitation du site jusqu’à ce que la responsabilité soit transférée aux autorités nationales.
The basic points of the agreement are, first of all, an undertaking to examine the imposition of limits on carbon dioxide emissions on all new power stations during the first review of the directive, the adoption of a mechanism to finance the cost of monitoring and of restoring possible damage, the mandatory opinion of the European Commission on storage licences, risk analysis and evaluation for clean electricity, stronger monitoring requirements for storage sites, the submission of reports, the repair of possible leakage and, finally, the creation of a clear framework of responsibility for operators during the operation of the site until such time as responsibility is transferred to the national authorities.