Traduction de «découlent sont transférées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lentille de contact bifocale à image alternative [ lentille de contact bifocale transférée | lentille de contact bifocale à vision alternative | lentille de contact bifocale à vision transférée ]
alternating image bifocal contact lens [ translating bifocal contact lens | alternating vision bifocal contact lens | translating vision bifocal contact lens ]

terre transférée au fédéral [ terre provinciale transférée au fédéral ]
provincial crown reserve

bloc de technologie [ techniques en bloc | technologie dont le transfert se fait en bloc | technologie empaquetée | technologie transférée en bloc | technologie globalement transférée | technologies toutes faites ]
packaged technology

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community

intention transférée
transferred intent

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

assurance de la responsabilité civile découlant
products liability insurance

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
1. For the purposes of fulfilling its mandate, including its executive responsibilities, as set out in Article 3(a) and (d), EULEX KOSOVO shall support re-located judicial proceedings within a Member State, in order to prosecute and adjudicate criminal charges arising from the investigation into the allegations raised in a report entitled “Inhuman treatment of people and illicit trafficking in human organs in Kosovo” released on 12 December 2010 by the Special Rapporteur for the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Council of Europe.

Je pense que nous aurons un échange assez intéressant car nous allons examiner les infractions ou contraventions qui découlent des règlements fédéraux et qui ont été transférées au niveau provincial et, de là, au niveau municipal.
I think we will have an interesting discussion with you, because we are going to be looking at offences or contraventions that arise out of federal regulations and that were transferred to the provincial government, and from there, to the municipal government.

Cinquièmement, il est injuste pour les employeurs et les employés que plus de 25 p. 100 des recettes découlant des cotisations à l'assurance-emploi soient transférées dans les recettes générales, comme vous pouvez le constater à l'annexe 13.
Fifth, it's unfair to both employers and employees that over 25% of EI premiums revenues are transferred back to general revenues, which you can see in appendix 13. I don't know if you've seen that breakout of how EI premiums are being spent.

Toutefois, la loi de 1996 se réfère à une contribution exceptionnelle unique, sans que les dispositions applicables, pas plus celles de la loi de finances que celles des décrets ultérieurs, ne distinguent un montant découlant des provisions, qu’il y aurait lieu de déduire de la charge transférée à l’État pour la durée de cette période.
However, the 1996 Law refers to a one-off exceptional contribution, without the applicable provisions, either of the Finance Law or of the subsequent Decrees, determining an amount arising from the provisions, which should have been deducted from the burden transferred to the State for the duration of this period.

(26) Il convient que la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales en découlant soient transférées à l'autorité compétente si et seulement si tous les éléments disponibles tendent à prouver que CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné.
(26) The responsibility for the storage site, including all ensuing legal obligations, should be transferred to the competent authority, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future.

1. Lorsqu'un site de stockage a été fermé en vertu de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales qui en découlent sont transférées à l'autorité compétente à l'initiative de cette dernière ou à la demande de l'exploitant, dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné.
1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), the responsibility for the closed site, including all ensuing legal obligations, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future.

(26) Il convient que la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales en découlant soient transférées à l'autorité compétente si et seulement si tous les éléments disponibles tendent à prouver que CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné et que toutes les exigences contenues dans le permis de stockage sont remplies.
contained in the storage permit are met. To this end, the operator should prepare a report documenting that the criterion has been fulfilled and submit it to the competent authority for approval of the transfer.

Bien que certains aimeraient effectivement voir la Couronne verser des réparations aux Acadiennes et Acadiens, il importe de préciser que tel n'est pas l'objet de la présente motion (1325) Par ailleurs, le professeur de droit international de l'Université de Moncton, M. Kamel Khiari, qui faisait d'ailleurs partie du comité d'experts mis sur pied par la Société Nationale de l'Acadie pour se pencher sur les implications découlant de la motion M-241, a déjà émis l'opinion que dans les cas de crimes de cette nature, la responsabilité ne peut être transférée à l'État successeur et qu'elle incombe donc à perpétuité à l'État prédécesseur à moins que celui-ci ait, entre-temps, cessé d'exister légalement.
Even if some people would indeed like to see the Crown compensate the Acadians, it is important to note that this is not the purpose of the current motion (1325) Moreover, Université de Moncton professor of international law Kamel Khiari, a member of the expert panel set up by the Société Nationale de l'Acadie to address the implications of Motion M-241, has already expressed the opinion that, in crimes of this nature, responsibility cannot be transferred to the successor state but remains in perpetuity with the predecessor state, unless the latter has ceased to exist in law in the interim.

Avez-vous envisagé d'accepter que le projet de loi soit adopté si nous obtenons l'accord du gouvernement du Yukon pour qu'il évite de grever l'une quelconque des terres concernées en accordant des droits à un tiers avant qu'un accord ne soit signé entre les parties, de façon à faire pression sur le gouvernement et à donner en même temps des assurances à la PNCT qu'au moment où ces terres vous seront transférées, elles ne feront l'objet d'aucune observation découlant d'entente avec une tierce partie?
Have you thought about accepting the bill if we obtained agreement from the Yukon government that it would not encumber any of the lands in question to a third party until an agreement was signed, thereby putting a little heat on the government and, at the same time, assuring the CRFN if and when the lands are transferred to you they will not be encumbered by a third party agreement?

Cela signifie que l'obligation d'évaluer le risque environnemental découlant des produits de la biotechnologie et plus précisément des aliments, des drogues, des cosmétiques et de divers dispositifs sera transférée à un ministère qui se trouve déjà dans un énorme nuage noir.
This means that the duty to assess environmental harm from biotechnology products, specifically foods, drugs, cosmetics and devices, will transfer to a department that is already under a huge black cloud.