Vertaling van "fermé soit transférée " (Frans → Engels) :

26. attire l'attention sur le fait que la directive CSC ménage aux États membres une grande souplesse en vue de déterminer la garantie financière que les exploitants CSC doivent fournir et le délai nécessaire pour que la responsabilité d'un site de stockage fermé soit transférée à l'autorité compétente; suggère que les États membres qui cherchent à encourager le développement du CSC jouent davantage un rôle d'entrepreneur et acceptent une plus grande part de responsabilité que le veut la conception actuelle;
26. Points out that the CCS Directive gives Member States wide flexibility to determine the financial security to be provided by CCS operators and the period before which responsibility for a closed storage site is transferred to the competent authority; suggests that Member States that seek to promote CCS development will have to play a more entrepreneurial role and accept a greater share of the responsibilities than presently understood;

La modification est nécessaire pour pouvoir, premièrement, appliquer les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, et, deuxièmement, afin d'éviter que la responsabilité du site de stockage fermé mais dont les installations d'injection n'ont été ni scellées ni démontées selon ce que requiert l'article 18, paragraphe 1, soit transférée à l'autorité.
This amendment is needed on the one hand to enable Art. 18(1) to be applied, and on the other to prevent responsibility for the closed storage site being transferred to the competent authority before the storage site has been completely sealed and all the injection facilities removed pursuant to Article 18(1).

C'est pour cette raison qu'il faut pouvoir offrir la possibilité que la ferme soit transférée à des parents autres que les membres de la famille immédiate, mais qui sont liés à la descendance de la famille qui en est propriétaire — comme les frères et soeurs, les neveux et nièces (1325) Nous souhaiterions également qu'on étudie la possibilité suivante:
That is why we have to provide for the possibility of transferring a farm to relatives of the family that owns the farm, such as brothers, sisters, nephews and nieces (1325) In addition, we would like the following idea to be considered:

En reportant l'impôt sur les gains en capital jusqu'à ce que la ferme soit transférée à des gens autres que des membres de la famille, cette mesure facilite grandement le transfert intergénérationnel de fermes.
By deferring the taxation of capital gains on the farm until such time as the farm is actually transferred out of the family, this measure greatly facilitates the intergenerational transfer of farms.