Traduction de «responsabilisation appropriés afin » (Français → Anglais) :

RECONNAISSANT l'importance d'assurer la qualité, l'exactitude, l'intégrité et la sécurité des données, ainsi que de mettre en place des mécanismes de responsabilisation appropriés afin de garantir le respect de ces principes.
RECOGNISING the importance of ensuring data quality, accuracy, integrity, and security, and instituting appropriate accountability to ensure these principles are observed.

24. estime qu'un processus de responsabilisation approprié est essentiel afin de protéger et de promouvoir efficacement les droits de l'homme, et de garantir des politiques de sécurité légitimes et effectives fondées sur l'état de droit; invite la Commission à proposer un mécanisme de responsabilisation destiné à renforcer la capacité de l'Union européenne et des États membres à prévenir les violations des droits de l'homme commises à l'échelle européenne, notamment dans le cadre des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens, à enquêter sur ces violations et à réparer les préjudices qui en découlent;
24. Considers that a proper accountability process is crucial in order to protect and promote human rights effectively and to pursue legitimate and effective security policies based on the rule of law; calls on the Commission to propose an accountability mechanism aimed at strengthening the capacity of the EU and of its Member States to prevent, investigate and redress human rights violations at EU level, in particular those committed in the context of the alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA;

25. estime qu'un processus de responsabilisation approprié est essentiel afin de protéger et de promouvoir efficacement les droits de l'homme, et de garantir des politiques de sécurité légitimes et effectives fondées sur l'état de droit; invite la Commission à proposer un mécanisme de responsabilisation destiné à renforcer la capacité de l'Union européenne et des États membres à prévenir les violations des droits de l'homme commises à l'échelle européenne, notamment dans le cadre des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens, à enquêter sur ces violations et à réparer les préjudices qui en découlent;
25. Considers that a proper accountability process is crucial in order to protect and promote human rights effectively and to pursue legitimate and effective security policies based on the rule of law; calls on the Commission to propose an accountability mechanism aimed at strengthening the capacity of the EU and of its Member States to prevent, investigate and redress human rights violations at EU level, in particular those committed in the context of the alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA;

31. souligne que le règlement intérieur du Parlement européen offre une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place des modalités de différenciation spécifiques, fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux, afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; rappelle qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, «l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro» et que le protocole n° 14 sur l'Eurogroupe souligne «la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union»; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;
31. Stresses that the internal rules of the European Parliament offer a sufficient margin of manoeuvre to organise specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide for appropriate scrutiny of the EMU; recalls that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and that Protocol 14 on the Eurogroup refers to ’the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;

À cette fin, le CRSNG dispose notamment d'un système d'évaluation par les pairs afin d'assurer un niveau d'excellence mondial et l'optimisation des fonds accordés par voie de concours; d'un éventail de programmes ciblés et généraux afin de veiller à répondre aux priorités en recherche et de promouvoir la recherche dans une vaste gamme de disciplines en sciences, de la recherche axée sur la découverte, en passant par la recherche appliquée, à la commercialisation des résultats de la recherche; d'un ensemble de programmes de recherche concertés qui favorisent l'établissement de partenariats universités-industrie; et de contrôles appropriés et efficaces en matière de responsabilisation qui sont éprouvés et reconnus.
This includes a competitive, peer-reviewed evaluation system to ensure world-class levels of excellence and value for money; a blend of targeted and broad-based programs to ensure that priority research topics are addressed; a broad spectrum of science from discovery to applied research and commercialization as well as a suite of collaborative research programs that foster partnerships between industry and universities; and finally, appropriate and effective controls that are proven and recognized to ensure accountability.

14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;
14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;

À moyen et à long terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur le changement climatique d’ici à 2015 en vue de garantir l’engagement approprié de tous, notamment des grandes économies, en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives, tout en veillant à la transparence et à la responsabilisation, et en prévoyant un bon système d’application et de mise en conformité; – demander au Comité européen de normalisation de finaliser dans les plus brefs délais les normes visant à l’évaluation des émissions de GES dans les secteurs à forte consommation d’énergie; – poursuivre le développement de la méthodologie relative à l’approche basée sur le cycle de vie afin de mieux prendre en compte la possibilité de recycler les matériaux; – évaluer l’approche basée sur le cycle de vie tout au long des chaînes de valeur, examiner la recyclabilité des matériaux et intégrer celle-ci dans les propositions d’action et les stratégies pertinentes.
In the medium to long term To create a regulatory environment conducive to sustainable growth: – pursue negotiations towards concluding a binding international agreement on climate change by 2015 to ensure adequate commitments by all, and notably from major economies, taking into account their respective responsibilities and capabilities while ensuring transparency and accountability as well as incorporating a robust system of compliance and enforcement, – call on the European Committee for Standardisation to finalise as speedily as possible standards for assessing the GHG emissions in energy-intensive sectors, – continue its efforts to develop the Life Cycle Approach (LCA) methodology to allow better consideration of recyclability of materials, – assess the LCA evaluation along value chains and the recyclability of materials and integrate the recyclability of materials into relevant policy proposals and strategies.