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Vertaling van "garantir l’engagement approprié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organiser les travaux statistiques aux niveaux administratifs appropriés et garantir le respect de la confidentialité des statistiques

organise statistical work at appropriate administrative levels and duly observe the need for statistical confidentiality


garantir solidairement des engagements pris par une filiale

guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À moyen et à long terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur le changement climatique d’ici à 2015 en vue de garantir l’engagement approprié de tous, notamment des grandes économies, en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives, tout en veillant à la transparence et à la responsabilisation, et en prévoyant un bon système d’application et de mise en conformité; – demander au Comité européen de normalisation de finaliser dans les plus brefs délais les normes visant à l’éva ...[+++]

In the medium to long term To create a regulatory environment conducive to sustainable growth: – pursue negotiations towards concluding a binding international agreement on climate change by 2015 to ensure adequate commitments by all, and notably from major economies, taking into account their respective responsibilities and capabilities while ensuring transparency and accountability as well as incorporating a robust system of compliance and enforcement, – call on the European Committee for Standardisation to finalise as speedily as possible standards for assessing the GHG emissions in energy-intensive sectors, – continue its efforts to ...[+++]


4. prend acte que l'Autorité a, en 2012 et 2013, pris, au niveau de ses procédures internes, un certain nombre de mesures visant à garantir un niveau approprié du taux d'exécution des crédits d'engagement du titre II (dépenses administratives) et que, suite à ces mesures, conjuguées à d'autres actions, le taux d'exécution budgétaire a, pour ce titre, atteint 95,37 % en 2012 et 92,02 % en 2013, le taux d'exécution des crédits d'engagement du titre III passant quant à lui à 99,21 % en 2012 et à 98,77 % en 2013;

4. Acknowledges from the Authority that during 2012 and 2013, it has introduced a number of measures regarding the internal procedures to ensure an appropriate level of commitment execution rates for Title II (administrative expenditure), and as a consequence of these and other measures, the budget execution rate for this title reached 95,37 % for 2012 and 92,02 % for 2013, while the commitment execution rate for Title III reached 99,21 % for 2012 and 98,77 % for 2013;


202. se félicite des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement pour les projets relevant des RTE-T; invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement de l'Union; rappelle que le Parlement a soutenu un niveau de financement de l'Union plus élevé; encourage les États membres, dans le cadre des projets transfrontaliers du réseau central, à mettre tout en œuvre pour trouver des accords financiers équilibrés et à la hauteur des ambitions affichées par l ...[+++]

202. Welcomes the high utilisation rates for commitment appropriations for TEN-T projects; calls on the Member States to ensure that adequate funding is made available from national budgets to match this Union commitment; recalls that Parliament supported a higher level of Union funding; encourages the Member States, in connection with cross-border projects for the core network, to make every effort to reach balanced financial agreements that are in keeping with the Union's stated ambitions;


3. se félicite des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement pour les projets relevant des RTE-T; invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement de l'Union; rappelle que le Parlement a soutenu un niveau de financement de l'Union plus élevé; encourage les États membres, dans le cadre des projets transfrontaliers du réseau central, à mettre tout en œuvre pour trouver des accords financiers équilibrés et à la hauteur des ambitions affichées par l'U ...[+++]

3. Welcomes the high utilisation rates for commitment appropriations for TEN-T projects; calls on the Member States to ensure that adequate funding is made available from national budgets to match this Union commitment; recalls that Parliament supported a higher level of Union funding; encourages the Member States, in connection with cross-border projects for the core network, to make every effort to reach balanced financial agreements that are in keeping with the Union’s stated ambitions;


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200. se félicite des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement pour les projets relevant des RTE-T; invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement de l'Union; rappelle que le Parlement a soutenu un niveau de financement de l'Union plus élevé; encourage les États membres, dans le cadre des projets transfrontaliers du réseau central, à mettre tout en œuvre pour trouver des accords financiers équilibrés et à la hauteur des ambitions affichées par l ...[+++]

200. Welcomes the high utilisation rates for commitment appropriations for TEN-T projects; calls on the Member States to ensure that adequate funding is made available from national budgets to match this Union commitment; recalls that Parliament supported a higher level of Union funding; encourages the Member States, in connection with cross-border projects for the core network, to make every effort to reach balanced financial agreements that are in keeping with the Union’s stated ambitions;


187. se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, et invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement de l'Union; rappelle que le Parlement a soutenu un niveau de financement de l'Union plus élevé; note que la révision des projets prioritaires des RTE-T en 2010 sera l'occasion d'évaluer si ces dépenses ont été suffisantes et ...[+++]

187. Welcomes the continuing high utilisation rates of both commitment and payment appropriations for TEN-T projects, both reaching almost 100 %, and calls on Member States to ensure that adequate funding is made available from national budgets to match this EU commitment; recalls that Parliament supported a higher level of Union funding; notes that the review of the TEN-T priority projects in 2010 will be the occasion to assess whether this expenditure has been sufficient and effective;


Des engagements appropriés doivent être contractés aux niveaux multilatéral et bilatéral afin de garantir la sécurité juridique dont les opérateurs étrangers ont besoin pour investir et mener des activités dans un pays.

Appropriate commitments at multilateral and bilateral level should be undertaken in order to ensure the legal certainty that foreign operators need in order to invest and operate in a country.


d) le gestionnaire de réseau de distribution établit un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et que son application fait l'objet d'un suivi approprié.

(d) the distribution system operator shall establish a compliance programme, which sets out measures taken to ensure that discriminatory conduct is excluded, and ensure that observance of it is adequately monitored.


d) le gestionnaire de réseau de transport établit un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et que son application fait l'objet d'un suivi approprié.

(d) the transmission system operator shall establish a compliance programme, which sets out measures taken to ensure that discriminatory conduct is excluded, and ensure that observance of it is adequately monitored.


d) le gestionnaire de réseau combiné établit un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et que son application fait l'objet d'un suivi approprié.

(d) the combined system operator shall establish a compliance programme which sets out measures taken to ensure that discriminatory conduct is excluded, and ensure that observance of it is adequately monitored.




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