À partir du 1er janvier 2015, un guichet unique entrera en vigueur pour les entreprises fournissant des services électroniques et des services de télécommunication; les procédures en matière de TVA s'en trouveront considérablement simplifiées pour les entreprises concernées, qui pourront déposer une déclaration unique pour l'ensemble de leurs activités dans toute l’Union, ce qui encouragera le respect des règles (voir l'IP/12/17).
From 1 January 2015, a One Stop Shop will enter into force for e-services and telecoms businesses. This will promote more compliance by greatly simplifying VAT procedures for these businesses and enabling them to file a single VAT return for all their activities across the EU (see IP/12/17).