Vertaling van "respect du règlement sse était " (Frans → Engels) :

Il ressort du tableau ci-dessus que le degré de respect du règlement SSE était «très bon» ou «bon» pour la plupart des États membres.
The above table shows that compliance was ‘very good’ or ‘good’ for most Member States.

Le tableau 7 présente une évaluation globale du respect du règlement SSE par les vingt-sept États membres et par la Norvège en ce qui concerne l’année de référence 2010, pour tous les domaines soumis à ce règlement.
Table 7 shows an overall assessment of compliance for all 27 EU Member States and Norway for all the areas that were subject to the SBS Regulation for reference year 2010.

Dans l’ensemble, le respect du règlement SSE en ce qui concerne les données 2010 s’est amélioré par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent.
The overall compliance score for 2010 data shows an improvement on the compliance level recorded in the previous report.

Le respect du règlement SSE par les États membres est évalué sur la base de l’exhaustivité des données communiquées, du nombre de versions reçues avant la publication des données définitives et de la ponctualité avec laquelle les données ont été transmises.
Member States’ compliance with the SBS Regulation is assessed on the basis of the completeness of the data provided, the number of versions received before publication of the final data, and whether the data are provided within the deadlines.

Tableau 7: Évaluation globale du respect du règlement SSE
Table 7: Overall assessment of compliance

Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.
The evaluation confirmed that, while it is indisputable that the Control Regulation contributed to improve the fisheries control system and to step up compliance with the CFP, the current legislative framework is not entirely fit for purpose.

2. Le programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques, en vue de produire et de diffuser des statistiques européennes harmonisées de haute qualité et comparables, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009, et d’assurer le bon fonctionnement du SSE dans son ensemble.
2. The programme shall be implemented in accordance with the principles of the Code of Practice with a view to producing and disseminating high-quality, harmonised and comparable European statistics in accordance with Article 12 of Regulation (EC) No 223/2009, and ensuring the proper functioning of the ESS as a whole.

Le beurre de cacao était provisoirement exempté de l’obligation de respecter la teneur maximale en benzo(a)pyrène fixée pour les huiles et les graisses conformément au règlement (CE) no 1881/2006; par ailleurs, il avait été envisagé de réexaminer avant le 1er avril 2007 l’opportunité de fixer une teneur maximale pour les HAP dans le beurre de cacao.
Cocoa butter was temporarily exempted from the existing maximum level for benzo(a)pyrene in oils and fats under Regulation (EC) No 1881/2006 and a review of the appropriateness of setting a maximum level for PAH in cocoa butter was foreseen by 1 April 2007.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de mesures interdisant l'utilisation d'une vitamine ou d'un minéral dont l'utilisation était précédemment autorisée.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of measures prohibiting the use of a vitamin or mineral the use of which was previously authorised.