Traduction de «degré de respect du règlement sse était » (Français → Anglais) :

Il ressort du tableau ci-dessus que le degré de respect du règlement SSE était «très bon» ou «bon» pour la plupart des États membres.
The above table shows that compliance was ‘very good’ or ‘good’ for most Member States.

Selon les conclusions d’un rapport de la Commission de 2014, le degré de respect du règlement est «très bon» ou «bon» pour la plupart des pays de l’UE.
A 2014 Commission report concludes that compliance with the law is ‘very good’ or ‘good’ for most EU countries.

Le tableau 7 présente une évaluation globale du respect du règlement SSE par les vingt-sept États membres et par la Norvège en ce qui concerne l’année de référence 2010, pour tous les domaines soumis à ce règlement.
Table 7 shows an overall assessment of compliance for all 27 EU Member States and Norway for all the areas that were subject to the SBS Regulation for reference year 2010.

Dans l’ensemble, le respect du règlement SSE en ce qui concerne les données 2010 s’est amélioré par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent.
The overall compliance score for 2010 data shows an improvement on the compliance level recorded in the previous report.

Le respect du règlement SSE par les États membres est évalué sur la base de l’exhaustivité des données communiquées, du nombre de versions reçues avant la publication des données définitives et de la ponctualité avec laquelle les données ont été transmises.
Member States’ compliance with the SBS Regulation is assessed on the basis of the completeness of the data provided, the number of versions received before publication of the final data, and whether the data are provided within the deadlines.

Tableau 7: Évaluation globale du respect du règlement SSE
Table 7: Overall assessment of compliance

2. Le programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques, en vue de produire et de diffuser des statistiques européennes harmonisées de haute qualité et comparables, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009, et d’assurer le bon fonctionnement du SSE dans son ensemble.
2. The programme shall be implemented in accordance with the principles of the Code of Practice with a view to producing and disseminating high-quality, harmonised and comparable European statistics in accordance with Article 12 of Regulation (EC) No 223/2009, and ensuring the proper functioning of the ESS as a whole.

En fonction du degré de décentralisation prévu par l'accord ACP-CE, la décision d'association outre-mer et les mesures de mise en œuvre de celle-ci, la Commission s'efforce de promouvoir auprès des États ACP et des PTOM bénéficiaires, dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont confiés par l'accord ACP-CE et par la décision d'association outre-mer, le respect du principe de bonne gestion financière visé à l'article 11 du présent règlement, et notamment l'application progressive des critères suivants:
Depending on the degree of decentralisation provided for in the ACP-EC Agreement, the Overseas Association Decision and the measures implementing that Decision, the Commission shall strive to encourage the beneficiary ACP States and the OCTs to adhere, when exercising the powers entrusted to them under the ACP-EC Agreement and under the Overseas Association Decision, to the principle of sound financial management set out in Article 11, in particular the progressive application of the following criteria:

(11) Il est nécessaire d'assurer un degré approprié de stabilité et de continuité dans le financement, dans le respect du règlement financier et de ses modalités d'exécution, aux institutions auxquelles la Communauté a accordé un soutien financier au cours des années précédentes.
(11) It is necessary to ensure that the institutions to which the Community has allocated funding support over previous years enjoy an adequate measure of stability and continuity of funding subject to the Financial Regulation and its rules for implementation.