Vertaling van "rescrits fiscaux encore valides seraient " (Frans → Engels) :

104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

AE. considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;
AE. whereas a number of state aid investigations by the Commission, in relation to transfer pricing arrangements, validated by tax rulings and other measures similar in nature or effect which affect the taxable profit allocated to certain MNC subsidiaries, were still in progress at the time of the adoption of this report;

Application à tous les rescrits fiscaux de l'échange automatique d'informations, qui seraient, dans une certaine mesure, rendues publiques
Automatic exchange of information on tax rulings to be extended to all tax rulings and to a certain extent made public

Face à l'interview réalisé par M. Kohl dans le Wall Street Journal et à l'observation que M. Kohl a confirmé les prix de transfert en un temps record, ni le ministre ni l'administration fiscale ne sont en mesure de confirmer que les rescrits fiscaux et les accords en matière de prix de transfert appliquent des critères unitaires et non discriminatoires, ou encore le principe de pleine concurrence, etc.
[When confronted with Mr Kohls Interview in the WSJ and with the observation that Mr Kohl confirmed transfer prices in record time, neither the minister nor the tax administration felt capable of verifying that tax rulings and confirmed transfer pricing arrangements were applied according to unitary and non discriminatory standards, arms length principle etc.

Pendant que j'y suis, je rappelle que le projet de loi C-4 propose aussi de rehausser encore l'intégrité du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. La mesure législative à l'étude instaurerait une pénalité de 1 000 $ relativement à chaque demande faite dans le cadre du programme dans laquelle les renseignements sur les préparateurs de déclarations de revenus et les modalités de facturation seraient manquants, incomplets ou inexacts.
While we are on the subject of tax fairness, Bill C-4 also proposes to further enhance the integrity of the scientific research and experimental development tax incentive program, also knows as SR and ED. Today's legislation would introduce a penalty of $1,000 in respect of each SR and ED program claim for which the information about SR and ED tax preparers and billing arrangements are missing, incomplete or inaccurate.

Encore une fois, le député est-il conscient que c'est la bonne vieille façon libérale d'agir, c'est-à-dire de signer des ententes avec des paradis fiscaux dans lesquelles on peut permettre aux amis du parti de créer des filiales, d'exonérer une foule de revenus et de ne pas les déclarer parce qu'elles seraient exemptées de les déclarer ici, au Canada?
Once again, is the member aware that this is the good old Liberal way: signing agreements with tax havens where friends of the party can set up subsidiaries and avoid declaring and paying tax on income, because they would be exempt from declaring it here in Canada?

De son côté, l’hon. Marc Lalonde a affirmé que les transferts fiscaux étaient encore une contribution fédérale valide :
By contrast, the Hon. Marc Lalonde held the view that the tax transfer was and still is a valid federal contribution: