Traduction de «fiscaux étaient encore » (Français → Anglais) :

Ou encore à facturer la TVA au taux de l'État membre importateur (au lieu de l'exonération actuelle) ou à appliquer le mécanisme de l'autoliquidation, propositions qui se solderaient, si elles étaient retenues, par des casse-têtes administratifs et fiscaux insolubles pour les entreprises.
Others involve charging VAT at the rate of the importing Member State (instead of the current exemption system) or the application of a reverse-charge mechanism, both proposals which, if adopted, would end up imposing insurmountable administrative and fiscal burdens on companies.

Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).
Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).

De son côté, l’hon. Marc Lalonde a affirmé que les transferts fiscaux étaient encore une contribution fédérale valide :
By contrast, the Hon. Marc Lalonde held the view that the tax transfer was and still is a valid federal contribution:

M. Richard Marceau: Non, ce que je demande, c'est s'il y a des causes ou des gens qui ont tenté de faire perdre à l'Église catholique son statut, ses privilèges fiscaux, entre autres, parce qu'elle refusait de marier des gens qui étaient divorcés, ce qui est discriminatoire, ou encore d'ordonner des femmes prêtres. Moi, je n'en connais pas.
Mr. Richard Marceau: No, what I am asking is if there have been cases or people where there has been an attempt made to make the Catholic Church lose its status, its fiscal privileges, or anything else for having refused to marry divorcees, which is discriminatory, or for having refused to ordain women as priests.