Vertaling van "transferts fiscaux étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à modifier certaines lois relatives à des transferts fiscaux aux provinces
An Act to amend laws relating to fiscal transfers to the provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ce qui s'est passé en Ontario où les transferts n'étaient réduits que de 850 millions alors que les allégements fiscaux se sont élevés à 4,3 milliards de dollars, comment pouvons-nous déterminer si les montants transférés par le gouvernement fédéral aux provinces servent réellement à faire respecter les normes nationales ou sont affectés aux programmes pour lesquels ils avaient été consentis?
Given what happened in the province of Ontario where the reduction and the transfer was only $850 million yet the tax break passed on was $4.3 billion, how do we determine whether or not the moneys that are transferred from the federal government to the provincial government are actually used to either enforce national standards or to go to the area into which they were directed?

AE. considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;
AE. whereas a number of state aid investigations by the Commission, in relation to transfer pricing arrangements, validated by tax rulings and other measures similar in nature or effect which affect the taxable profit allocated to certain MNC subsidiaries, were still in progress at the time of the adoption of this report;

En 1967, le gouvernement a institué un système de transferts de partage des coûts aux termes de la Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, transferts qui étaient destinés entre autres au financement de l’enseignement postsecondaire.
In 1967, under the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act the federal government began a system of cost-sharing transfers to the province for the purpose of, among other things, the funding of post-secondary education.

Du montant de 40,5 milliards de dollars, environ 13 milliards de dollars étaient des transferts fiscaux.
Out of this $40.5 billion, tax transfers were approximately $13 billion.

M. Lalonde a également fait valoir au Comité que les transferts fiscaux étaient, et demeuraient, un compromis raisonnable pour ce qui est de l’intervention fédérale dans un domaine de compétence principalement provincial.
Mr. Lalonde also told the Committee that the tax transfer was, and remains, a reasonable compromise in terms of the federal involvement in an area of primarily provincial jurisdiction.

De son côté, l’hon. Marc Lalonde a affirmé que les transferts fiscaux étaient encore une contribution fédérale valide :
By contrast, the Hon. Marc Lalonde held the view that the tax transfer was and still is a valid federal contribution: