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Vertaling van "requête en divorce soit présentée " (Frans → Engels) :

Il est applicable aux demandes d'asile ? de protection internationale ⎪ présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.

It shall apply to asylum applications ð for international protection ï lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it will apply to any request to take charge of or take back asylum seekers, irrespective of the date on which the application was made.


8. estime que la condamnation des trois jeunes femmes à deux ans d'emprisonnement pour avoir exprimé leurs opinions de manière pacifique, si tant est qu'elle soit controversée, est totalement injustifiée; invite les tribunaux russes à réexaminer rapidement la condamnation de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch dans le respect des engagements internationaux pris par la Russie et à ouvrir dans les meilleurs délais l'audience de la cour d'appel conformément au dossier de requête en appel présentée ...[+++]par les avocats des jeunes femmes;

8. Takes the view that sentencing of the three young women to two years in prison for a peaceful, if controversial, expression of their views, is totally unjustified; calls on the Russian courts to speedily review the conviction of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alekhina and Ekaterina Samutsevich in line with Russia’s international commitments and to start at the shortest time the hearing at the court of second instance in accordance with the files petition for appeal by the women’s lawyers;


1. La requête en transformation est présentée à l'Office; les États membres dans lesquels le requérant entend que soit engagée la procédure d'enregistrement d'une marque nationale sont mentionnés dans la requête.

1. A request for conversion shall be filed with the Office and shall specify the Member States in which application of the procedure for registration of a national trade mark is desired.


1. La requête en transformation est présentée à l'Office; les États membres dans lesquels le requérant entend que soit engagée la procédure d'enregistrement d'une marque nationale sont mentionnés dans la requête.

1. A request for conversion shall be filed with the Office and shall specify the Member States in which application of the procedure for registration of a national trade mark is desired.


Dès lors, cette hâte excessive – soit un «galop de cochons», comme nous l’appellerions en allemand –, cette pression pour accélérer les choses, est incompréhensible, donc notre requête unanime à l’intention du Conseil doit être présentée de façon très précise: envoyez-nous les documents pertinents!

Therefore, this undue haste, – or a ‘pig’s gallop’, as we would call it in German – this pressure to speed things up, is incomprehensible and so our unanimous request to the Council must be put very precisely: send us the relevant documents!


Il est applicable aux demandes de protection internationale présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'applique , à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.

It shall apply to applications for international protection lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it shall apply to any request to take charge of or take back asylum seekers, irrespective of the date on which the application was made.


Il est applicable aux demandes de protection internationale présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'applique , à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.

It shall apply to applications for international protection lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it shall apply to any request to take charge of or take back asylum seekers, irrespective of the date on which the application was made.


Il est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.

It shall apply to asylum applications lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it will apply to any request to take charge of or take back asylum seekers, irrespective of the date on which the application was made.


Grâce à la forte demande sur le terrain, dans le cadre des programmes se déroulant en Finlande continentale plus particulièrement, les requêtes de paiement présentées à la Commission avant la fin de l'année 2002 étaient largement suffisantes pour éviter tout dégagement du budget 2000, quel que soit le Fonds considéré.

Due to the high level of demand on the ground especially in the mainland Finland programmes, payment claims presented to the Commission by the end of 2002 were large enough to avoid any de-commitments of the year 2000 budget of all four Structural Funds.


1. La requête en transformation est présentée à l'Office; les États membres dans lesquels le requérant entend que soit engagée la procédure d'enregistrement d'une marque nationale sont mentionnés dans la requête.

1. A request for conversion shall be filed with the Office and shall specify the Member States in which application of the procedure for registration of a national trade mark is desired.




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requête en divorce soit présentée ->

Date index: 2022-08-19
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