Vertaling van "toute requête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer irrecevable toute requête
to consider inadmissible any petition

requête aux fins de radier toutes les allégations [ requête pour radier toutes les allégations ]
motion to strike all allegations

sur requête de toute partie intéressée
on the application of any interested party

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

contrôle de la requête
Order control

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

tester des requêtes
test ICT queries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50 (1) Le protonotaire peut entendre toute requête présentée en vertu des présentes règles — à l’exception des requêtes suivantes — et rendre les ordonnances nécessaires s’y rapportant :
50 (1) A prothonotary may hear, and make any necessary orders relating to, any motion under these Rules other than a motion

(8) En l’absence de toute requête au titre du présent article ou si le juge saisi de la requête ou, en appel, le tribunal refuse de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (5), il peut être disposé de l’aéronef selon les instructions du ministre.
(8) Where no application is made under this section for an order in relation to an interest in a forfeited aircraft or an application is made and the judge or, on appeal, the court refuses to make an order referred to in subsection (5), the aircraft shall be disposed of in such manner as the Minister may direct.

359. Sauf avec l’autorisation de la Cour, toute requête est présentée au moyen d’un avis de requête établi selon la formule 359 et précise :
359. Except with leave of the Court, a motion shall be initiated by a notice of motion, in Form 359, setting out

De plus, l'article 63.01 des règlements de la CSN dit ceci: «Le bureau confédéral doit recevoir toute requête en révocation d'une juridiction de fédération si telle requête a l'appui des deux tiers des syndicats».
Moreover, article 63.01 of the CSN bylaws says that the confederal office must approve any request to revoke a federation's jurisdiction if it has the support of two thirds of the unions.

Un autre problème qui me préoccupe un peu est le fait que les compagnies aériennes ont déjà déclaré qu'il serait prohibitif pour elles de sélectionner les éléments d'information qu'elles possèdent; qu'elles peuvent évidemment communiquer le dossier qu'elles ont, qui peut inclure, par exemple, des éléments tels que les demandes de repas, toute requête spéciale ou tout besoin spécial mais qu'il serait très difficile pour elles d'extraire ces éléments des renseignements qu'elles fourniraient.
An additional problem that I'm a little concerned about is that the airlines have previously taken the position that it would be prohibitively expensive for them to cherry-pick from elements of information in their possession; that it's one thing for them to turn over the record that they have, which might include, for instance, such elements as dietary requests, any special requests, or any special needs; or that it's very difficult for them to winnow that out in providing this information.

Pour éviter toute requête abusive, le Tribunal peut demander au requérant ayant déjà introduit plusieurs requêtes, dont le caractère manifestement abusif a été constaté, de consigner une somme maximale de 8 000 euros visant à couvrir les dépens.
To avoid abuse of process, the Tribunal may require an applicant who has already made a number of applications that have been found to be a manifest abuse of process to pay a deposit of up to €8 000 to cover the costs.

2. Toute requête en inspection publique des dossiers d'une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré ou des dossiers d'un dessin ou modèle communautaire enregistré soumis à un ajournement de la publication et auquel il a été renoncé avant ou à l'expiration de cette période d'ajournement ou qui, en vertu de l'article 50, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 6/2002, est réputé ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets mentionnés dans ledit règlement, doit indiquer, preuves à l'appui, que:
2. Where inspection of the files relates to an application for a registered Community design or to a registered Community design which is subject to deferment of publication, which, being subject to such deferment, has been surrendered before or on the expiry of that period or which, pursuant to Article 50(4) of Regulation (EC) No 6/2002, is deemed from the outset not to have had the effects specified in that Regulation, the request shall contain an indication and evidence to the effect that:

Il est applicable aux demandes d'asile ? de protection internationale ⎪ présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.
It shall apply to asylum applications ð for international protection ï lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it will apply to any request to take charge of or take back asylum seekers, irrespective of the date on which the application was made.

Il est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.
It shall apply to asylum applications lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it will apply to any request to take charge of or take back asylum seekers, irrespective of the date on which the application was made.

Toute requête en extension territoriale présentée, conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, postérieurement à l'enregistrement international, peut être introduite par l'intermédiaire de l'Office.
A request for territorial extension made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol may be filed through the intermediary of the Office.