Traduction de «transformation est présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

transformer en rue piétonne | transformer en rue piétonnière | transformer en zone piétonne | transformer en zone piétonnière
to pedestrianize

transformation de fenêtre à clôture | transformation de normalisation | transformation de visualisation
normalisation transformation | viewing transformation | window-to-viewport transformation

transformation en but (1) | coup de pied de transformation (2) | transformation (2) | tentative de but (3) | tentative de transformation (4)
kick at goal after a try (1) | place kick at goal (2)

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La requête en transformation est présentée à l'Office dans le délai approprié en vertu de l'article 112, paragraphe 4, 5 ou 6, et contient une indication des motifs de la transformation, conformément à l'article 112, paragraphe 1, point a) ou b), des États membres visés par la requête en transformation et des produits et services visés par la transformation.
1. A request for conversion shall be filed with the Office within the relevant period pursuant to Article 112(4), (5) or (6), and shall include an indication of the grounds for conversion in accordance with Article 112(1)(a) or (b), the Member States in respect of which conversion is requested, and the goods and services subject to conversion.

1. La requête en transformation est présentée à l'Office dans le délai approprié en vertu de l'article 139, paragraphe 4, 5 ou 6, et contient une indication des motifs de la transformation, conformément à l'article 139, paragraphe 1, point a) ou b), des États membres visés par la requête en transformation et des produits et services visés par la transformation.
1. A request for conversion shall be filed with the Office within the relevant period pursuant to Article 139(4), (5) or (6), and shall include an indication of the grounds for conversion in accordance with Article 139(1)(a) or (b), the Member States in respect of which conversion is requested, and the goods and services subject to conversion.

5. Si la requête en transformation est présentée en application du présent article ou de l'article 139, paragraphe 5, du présent règlement, du fait du non-renouvellement de l'enregistrement international, la requête visée au paragraphe 4 du présent article comporte une mention à cet effet et précise la date à laquelle la protection a expiré.
5. Where conversion is requested pursuant to this Article and Article 139(5) of this Regulation following a failure to renew the international registration, the request referred to in paragraph 4 of this Article shall contain an indication to that effect and the date on which the protection expired.

Si la requête en transformation est présentée du fait du non-renouvellement de l'enregistrement, la période de trois mois prévue à l'article 139, paragraphe 5, commence à courir le jour suivant le dernier jour où le renouvellement peut être demandé conformément à l'article 53, paragraphe 3.
Where conversion is requested following a failure to renew the registration, the period of three months provided for in Article 139(5) shall begin to run on the day following the last day on which the request for renewal can be presented pursuant to Article 53(3).

1. La requête en transformation est présentée à l'Office; les États membres dans lesquels le requérant entend que soit engagée la procédure d'enregistrement d'une marque nationale sont mentionnés dans la requête.
1. A request for conversion shall be filed with the Office and shall specify the Member States in which application of the procedure for registration of a national trade mark is desired.

3. Les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de transformation sont présentées à l'autorité compétente désignée par l'État membre où la garantie est constituée, dans un délai de douze mois à partir de l'expiration du délai fixé à l'article 11.
3. The proof required for the purposes of releasing the processing security shall be produced for the competent agency designated by the Member State within 12 months of the expiry of the period laid down in Article 11.

La garantie de transformation est constituée dans l'État membre dans lequel l'offre est présentée, en ce qui concerne l'octroi de l'aide, et dans l'État membre dans lequel la transformation doit commencer ou avoir lieu, en ce qui concerne le beurre d'intervention.
The processing security shall be lodged in the Member State where the tender is submitted, in the case of aid, and in the Member State in which processing is to be commenced or carried out in the case of intervention butter.

5. Dans un délai de six mois suivant la réception de la demande complète, l’Autorité évalue si la méthode présentée assure la réduction des risques pour la santé publique et animale à un niveau au moins équivalent à celui garanti par les méthodes de transformation établies conformément à l’article 23, paragraphe 1, point a), et formule un avis sur la demande introduite.
5. The Authority shall assess, within six months following receipt of a complete application, whether the method submitted ensures that risks to public or animal health are reduced to a degree which is at least equivalent to the processing methods laid down in accordance with Article 23(1)(a) and issue an opinion on the submitted application.