Traduction de «requête d'une telle ordonnance devrait » (Français → Anglais) :

(3) Suite à la signification d’un avis de requête demandant l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou la délivrance de l’ordonnance de faire valoir les raisons pour lesquelles l’appel ne devrait pas être rejeté, visé au paragraphe (2), aucune autre procédure ne doit avoir lieu dans l’appel tant que la question n’est pas tranchée, sauf directive contraire du juge, et le délai de dépôt de toute autre procédure est prorogé en conséquence.
(3) Where on service of a notice of motion in respect of an order referred to in subsection (1) or on the making of a show cause order to quash referred to in subsection (2), unless a judge orders otherwise, no further proceedings in the appeal shall take place until the issue is disposed of, and the time for taking further proceedings shall be extended accordingly.

Nous reconnaissons que si le tribunal a le pouvoir d'émettre des ordonnances d'interdiction temporaires, il devrait le faire uniquement lorsque le gouvernement a fourni des preuves claires et convaincantes de l'existence d'une pratique trompeuse, lorsqu'il a été établi qu'en l'absence d'une telle ordonnance le public souffrira des dommages irréparables.
We agree that if the tribunal is given the power to issue interim cease and desist orders, such orders should only be granted where the government has met a very high standard, based on clear and convincing evidence that the practice is misleading, and that there will be irreparable serious harm to the public if the order is not made.

(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.
(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.

Une telle ordonnance devrait être exécutoire sur tout le territoire de l'Union, sans que des mesures intermédiaires soient nécessaires.
Such an order should be enforceable throughout the EU without any intermediate measures being required.

Une telle ordonnance devrait être exécutoire sur tout le territoire de l'UE, sans que des mesures intermédiaires soient nécessaires.
Such an order should be enforceable throughout the EU without any intermediate measures being required.

Une telle ordonnance sur requête devrait comporter l’indication de mesures de blocage concrètes et assurer un juste équilibre entre les intérêts en présence, protégés par les droits fondamentaux.
Such a court injunction must refer to specific blocking measures and achieve an appropriate balance between the opposing interests which are protected by fundamental rights

B. L'ordonnance de transparence devrait préciser que le créancier fait exécuter une telle ordonnance à ses risques et périls et peut être tenu d'indemniser le débiteur pour tout préjudice subi à la suite de la divulgation.
B. The EODA should stipulate that the creditor enforces it at his own risk and may be liable to compensate the debtor for any damage suffered as a result of the disclosure.

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;

En écoutant vos réponses aux questions du sénateur Oliver, dois-je conclure, à l'instar d'autres personnes qui ne sont pas expertes en la matière, que l'une des raisons fondamentales pour lesquelles on permet au commissaire d'émettre des ordonnances provisoires sans préavis, c'est que notre système judiciaire, de façon générale, est incapable de répondre rapidement et efficacement à des requêtes visant l'obtention de telles ordonnances?
In listening to what you said in response to Senator Oliver's questions, could I, and other non-experts in this area, conclude that a driving reason for permitting the commissioner to issue interim orders without notice is that our judicial system in general is unable to deal quickly and efficiently with requests for such orders?

o) Si une ordonnance d’exemption favorisait l’atteinte de ces objectifs, quelle devrait être la portée d’une telle ordonnance?
o) If an exemption order would facilitate the achievement of these policy objectives, what would be the appropriate scope of such an exemption order?