Vertaling van "requête demandant l’ordonnance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête visant la permission d'adopter [ requête visant l'ordonnance d'une adoption ]
application for an adoption order [ application for an order of adoption ]

requête demandant l'accréditation [ requête en accréditation ]
petition for certification

demander d'ordonner | demander une ordonnance
to apply for an order

demande d'aide [ appel à l'aide | requête d'aide | requête | demande d'assistance ]
help request [ request for help ]

demande d'ordonnance de saisie-arrêt
application for attaching order

demande d'ordonnance pour outrage
application for a contempt order

demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée
request for removal

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Suite à la signification d’un avis de requête demandant l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou la délivrance de l’ordonnance de faire valoir les raisons pour lesquelles l’appel ne devrait pas être rejeté, visé au paragraphe (2), aucune autre procédure ne doit avoir lieu dans l’appel tant que la question n’est pas tranchée, sauf directive contraire du juge, et le délai de dépôt de toute autre procédure est prorogé en conséquence.
(3) Where on service of a notice of motion in respect of an order referred to in subsection (1) or on the making of a show cause order to quash referred to in subsection (2), unless a judge orders otherwise, no further proceedings in the appeal shall take place until the issue is disposed of, and the time for taking further proceedings shall be extended accordingly.

28. Le tribunal peut, sur présentation d’une requête demandant une ordonnance de mise en liquidation, ou après cette présentation et avant la première nomination d’un liquidateur, nommer un liquidateur provisoire des biens et effets de la compagnie, et limiter et restreindre ses pouvoirs, par l’ordonnance qui le nomme.
28. A court may, on the presentation of a petition for a winding-up order or at any time thereafter and before the first appointment of a liquidator, appoint provisionally a liquidator of the estate and effects of the company and may limit and restrict his powers by the order appointing him.

(4) La personne qui fait une enquête ou un examen en vertu de l'article 21 ou 22 peut, par voie de requête présentée à un juge d'une cour provinciale en l'absence du public et sans préavis, demander une ordonnance autorisant la ou les personnes qui y sont désignées à pénétrer et à perquisitionner dans tout bâtiment, contenant ou lieu précisé dans l'ordonnance, à saisir toute chose décrite dans l'ordonnance qui s'y trouve et à l'apporter devant le juge qui a rendu l'ordonnance ou à un autre juge afin qu'il en dispose d'après la loi.
(4) A person making an investigation or examination under section 21 or 22 may apply to a provincial court judge in the absence of the public and without notice for an order authorizing the person or persons named in the order to enter and search any building, receptacle or place specified and to seize anything described in the authorization that is found in the building, receptacle or place and to bring it before the judge granting the authorization or another judge to be dealt with by him or her according to law.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.
First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.

Si la requête est introduite après la notification de l'ordonnance statuant sur une demande d'aide juridictionnelle, mention doit également être faite dans la requête de la date à laquelle l'ordonnance a été signifiée à la partie requérante.
If the application is lodged after notification of the order making a decision on an application for legal aid, reference must equally be made in the application to the date on which the order was served on the applicant.

(2) Dans les meilleurs délais suivant la réception d'une requête visée au paragraphe (1), le commissaire présente une demande d'ordonnance sauf si la requête est futile ou vexatoire».
(2) As soon as possible after receiving a request under subsection (1), the Commissioner shall make application for the order, unless the request is frivolous or vexatious" .

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2.
2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).

Par conséquent, sans préjudice de toute autre sanction ou voie de recours dont ils peuvent se prévaloir, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d'une oeuvre protégée ou d'un autre objet protégé.
Therefore, without prejudice to any other sanctions and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary who carries a third party's infringement of a protected work or other subject-matter in a network.

Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives et doivent comprendre la possibilité de demander des dommages et intérêts et/ou une ordonnance sur requête et, le cas échéant, la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction.
The sanctions thus provided for should be effective, proportionate and dissuasive and should include the possibility of seeking damages and/or injunctive relief and, where appropriate, of applying for seizure of infringing material.

En ce qui concerne cet individu qui a demandé le statut de réfugié, mes fonctionnaires estimaient qu'il représentait une menace pour la population canadienne et c'est pourquoi ils ont refusé sa requête et ont ordonné qu'il soit expulsé immédiatement vers le Pérou.
Concerning this case of the refugee claimant who was denied refugee status, it was the feeling of my officials that the individual posed a threat to the Canadian community.