Traduction de «requérantes soutiennent également » (Français → Anglais) :

Les requérantes soutiennent également que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’elle a appliqué des coefficients de gravité et des droits d’entrée différents à des destinataires se trouvant dans des situations comparables.
The applicants further submit that the Commission breached the principle of equal treatment as it applied different gravity factors and entry fees to addressees in comparable situations.

Troisième moyen, les parties requérantes soutiennent que, contrairement aux exigences du règlement (UE) no 528/2012, l’ECHA n’a pas garanti qu’il y avait des conditions de concurrence égales entre les sociétés qui avaient participé au programme de contrôle des substances déterminées et celles qui étaient des sociétés faisant cavaliers seuls.
Third plea in law, alleging that contrary to the requirements of Regulation (EU) No 528/2012, ECHA has failed to ensure that there is a level playing field between those companies that have participated in the review programme of the given substance and those that have been free-riders.

Au titre du sixième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 103 et également aux points 108 et 110, que le respect, par des mesures restrictives adoptées par l’Union, des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, desquelles il ressort que lesdites mesures doivent être claires et précises, se vérifie au regard des règles jurisprudentielles d’interprétation uniforme des actes de l’Union, qui imposent que ces actes soient interprétés et appliqués à la lumière des versions établies dans les autres langue officielles.
By their sixth ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraphs 100 and 103 and also in paragraphs 108 and 110, that the consistency of the restrictive measures adopted by the European Union with the principles of legal certainty and of foreseeability of the law, from which it follows that those measures must be clear and precise, is to be verified in the light of the rules of the case-law as to the uniform interpretation of acts of the European Union, which require that those acts be interpreted and applied in the light of the versions existing in the other official languages.

Les requérantes soutiennent également que la décision du 7 avril 2009 est un acte de portée individuelle et non générale.
The applicants also contend that the decision of 7 April 2009 is individual, and not general, in its scope.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.