Vertaling van "partie requérante était donc " (Frans → Engels) :

La pêche au thon rouge étant à l'origine autorisée en France jusqu'au 30 juin 2008, la partie requérante était donc légitimement fondée à espérer pouvoir exercer son activité de pêche jusqu'à cette date.
Bluefin tuna fishing was initially authorised in France until 30 June 2008, meaning that the appellant had a legitimate expectation that he would be able to carry on fishing until that date.

Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires de la partie requérante auraient été protégés par ses droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte de la partie requérante était suffisamment directe et prévisible.
Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicant to be deprived of its bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicant’s bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicant’s loss was sufficiently direct and foreseeable.

Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires des parties requérantes auraient été protégés par leurs droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte des parties requérantes était suffisamment directe et prévisible.
Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicants to be deprived of their bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicants’ bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicants’ loss was sufficiently direct and foreseeable.

D’autre part, l’annulation de l’avis du comité précité en ce qu’il n’a pas constaté que la partie requérante était victime de harcèlement.
Second, an application for annulment of the opinion of the abovementioned committee, in so far as it failed to find that the applicant was a victim of mobbing.

Alors qu'il était procureur en Italie, Luigi de Magistris a mené une enquête dans le cadre de cette affaire, qui impliquait la partie requérante en sa qualité d'administrateur de la société Impremed.
When Luigi de Magistris worked as a public prosecutor in Italy he conducted an investigation in this case, which involved the claimant in his capacity as an administrator of the company IMPREMED.

La partie requérante soutient que les accusations de Luigi de Magistris lui portent gravement préjudice, à elle-même et à l'entreprise Impremed; elle introduit donc une demande de dommages et intérêts et réclame une injonction de retrait des articles en question du site Internet de Luigi de Magistris.
The claimant maintains that Luigi de Magistris’s accusations caused serious damage to him and to IMPREMED and is therefore bringing a claim for monetary damages and is requesting an injunction for the removal of the articles in question from Luigi de Magistris’s website.

Une autre société, FLS Plast, dont la partie requérante était la société mère, était propriétaire d'actions de TW et, pour l'essentiel de la période pour laquelle la requérante a été jugée responsable, TW était contrôlée à 100 % par FLS Plast.
Another company, FLS Plast, of which the applicant was the holding company, had owned shares of TW and, for most of the period for which the applicant was found liable, TW was FLS Plast's wholly owned subsidiary.

Sa situation concernait un enfant qui s'était vu refuser un enseignement en raison de son handicap et qui s'était donc vu demander de payer une partie de son enseignement et, contrairement aux chiffres avancés par la Commission, elle faisait remarquer que sa contribution s'élevait à 15% des coûts.
Her situation concerns a child who was refused an education because of her disability, and thus was asked to pay for part of her education, and in contrast to the figures referred to by the Commission she noted that her contribution amounts to 15% of the costs.

Je tiens à dire que, tout en allant dans cette direction, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a toujours cru que la Commission se trouvait au cœur du système, qu’elle était l’élément le plus novateur de l’architecture institutionnelle et que c’était donc aussi l’élément le plus déterminant de cette architecture.
I would like to say that, while moving in that direction, the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats has always believed the Commission to be at the heart of the system, to be the most innovative element of the institutional architecture and that it is therefore also the most decisive element of that architecture.

Le Congrès du Conseil de l’Europe notait le 16 juillet 2004 que ces exigences n’avaient été appliquées à aucun des partis déjà représentés, et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe constatait, le 6 décembre 2004, que les conditions imposées aux minorités nationales pour présenter leurs candidats aux élections étaient prohibitives (avis n° 300/2004), qu’il était donc impossible de remplir ces conditions.
According to the Congress of the Council of Europe of 16 July 2004, 'none of these conditions were applicable to parties already represented in the Parliament'. The Venice Commission of the Council of Europe stated on 6 December 2004 that 'the conditions for national minorities.to present candidates are.prohibitive' (Opinion No. 300/2004), i.e. it is impossible to satisfy these conditions.