Traduction de «requérante n’a jamais reçu aucune » (Français → Anglais) :

L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aides.
The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.

Quand une personne est reconnue par une université, par une faculté de laquelle il n'a jamais reçu aucun diplôme, et qu'à cause de son action, de son expérience, de son savoir-faire, de son dévouement ou de son expertise, une faculté universitaire décide de reconnaître le mérite d'une personne, on lui donne un doctorat honoris causa.
When a university or a school decides to recognize, on the basis of merit, the action, experience, know-how, dedication or expertise of a person who is not one of its graduates, it awards this person an honorary degree.

Du moins, depuis plusieurs années que je suis président, je n'ai jamais reçu aucune plainte sur la diffusion — ce serait plutôt tout le contraire.
At least in the number of years I have been chair, I have never had any complaints about carriage — quite the contrary.

Au cours de son enquête, la Commission a également constaté que, conformément aux règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, les hôpitaux IRIS n'ont reçu aucune surcompensation, car les fonds versés par les communes n'ont jamais dépassé le montant réel des déficits qu'ils ont enregistrés du fait de leurs obligations de service public.
In its investigation, the Commission also verified that, in line with EU state aid rules on services of general economic interest, the IRIS hospitals received no overcompensation as the payments by the municipalities never exceeded the actual deficits the IRIS hospitals incurred due to their public service obligations.

Si la réponse de l'autorité requise ne confirme pas l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme ou si aucune réponse n'est reçue de cette autorité, l'autorité requérante ne devrait pas être tenue de traiter ce document public ou cette copie certifiée conforme.
If the reply from the requested authority does not confirm the authenticity of the public document or of its certified copy or if no reply is received from that authority, the requesting authority should not be obliged to process that public document or certified copy.

En matière d'indépendance, même de mon propre point de vue, je peux affirmer que, à partir du moment où j'ai assumé la présidence — et je ne peux me prononcer sur la période qui a précédé —, ni moi ni aucun membre de mon personnel n'avons jamais reçu aucune directive, à ma connaissance, selon laquelle nous devions faire quelque chose ou pas.
In terms of independence, even from my own point of view, I can state that from the time I've taken the chair and I can't comment prior to that never have I or any of my staff been given any kind of direction, to my knowledge, that we should or shouldn't do anything.

En effet, cela faisait 35 ans que cela fonctionnait comme cela et, en tant que député, je n'ai jamais reçu aucune plainte de la part de citoyens.
In fact, it had been used for 35 years and, as a member, I had never received any complaints from my constituents.

La partie requérante fait valoir que les laiteries n’ont pas reçu d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en rapport avec le financement des tests de qualité du lait, dès lors qu’aucun avantage sélectif ne leur a été accordé.
The applicant asserts that the dairies in connection with the funding of the milk quality tests would not receive State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU because they were not given any selective advantage.

Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.
27 Having regard to the foregoing, the Court must hold that, by not inviting the appellants to rectify their application before expiry of the period for bringing the action at the time of receipt on 21 and 23 February 2006 of the first application signed by a lawyer who was not authorised to appear before the Community courts, the Court of First Instance did not commit any breach of procedure.

Or, du fait de la division actuelle des clientèles, à cause des problèmes de juridiction non résolus, et pour nous la seule façon de résoudre ces problèmes de juridiction, c'est que le Québec en ait le plein contrôle meme si ailleurs au Canada ce serait qu'Ottawa en ait le plein contrôle (1550) La seule façon d'être efficace et d'assurer cette intégration, pour donner à ces personnes les services dont elles ont besoin, qu'elles soient prestataires d'aide sociale, d'assurance-chômage ou qu'elles n'aient jamais reçu aucune prestation, c'est d'avoir un système intégré.
The clientele is varied and, with the unresolved jurisdiction problem, we feel the only solution is for Quebec to have full control, even though elsewhere in Canada Ottawa has full control (1550) The only way to be effective and to ensure this integration, to provide these people with the services that they need, whether they are welfare recipients or unemployment insurance beneficiaries or whether they never received any benefit, is to have an integrated system.