Traduction de «tribunal n’a commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

délit commis devant un tribunal
offence committed before a court

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

autre commis général
Other general clerk

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dernier lieu, la partie requérante reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en acceptant que la décision du 4 juillet 2013 statue sur des sommes dont le recouvrement serait en tout état de cause prescrit.
Finally, the appellant complains that the General Court erred in law by accepting that the decision of 4 July 2013 rules on sums the recovery of which is in any event time-barred.

En deuxième lieu, elle fait grief au Tribunal d’avoir commis une violation des droits de la défense.
In the second place, the appellant complains that the General Court infringed his rights of defence.

Le Tribunal a ainsi commis une dénaturation des faits, l’argument étant exact.
The General Court thus distorted the facts of the case, as the submission is correct.

Le Tribunal a ainsi commis une dénaturation des faits, l’argument étant exact.
The General Court thereby misconstrued the facts, since the argument is correct.

Dans le cadre des six premiers moyens, la requérante reproche au Tribunal d’avoir commis plusieurs erreurs de droit lors de l’appréciation des éléments de preuve.
The first to sixth grounds of appeal complain of errors of law committed by the General Court in connection with the assessment of the evidence.

Dans ce contexte, le Tribunal a aussi commis une autre erreur de droit sur la qualification juridique des contrats conclus de 1975 à 2002 entre le groupe WTC/Systran et la Commission.
In that context, the General Court also made another error of law in the legal classification of the contracts concluded from 1975 to 2002 between the WTC/Systran group and the Commission.

Le Tribunal aurait donc commis une erreur d’appréciation de la nature juridique du litige et méconnu, en conséquence, ses propres règles de compétence.
The General Court thus committed a manifest error in its assessment of the legal nature of the dispute and, therefore, disregarded its own rules of jurisdiction.

L’éditeur reprochait notamment au Tribunal d’avoir commis une erreur d’appréciation de la notion de concentration et de qualification de l'opération de portage.
The criticism made by Odile Jacob of the General Court was, inter alia, that it erred in its assessment of the meaning of a concentration and of the characterisation of the nominee holding arrangement.

Ensuite, la Cour constate que le Tribunal a également commis une erreur en estimant que le règlement n'exigeait pas que le signe « bud » ait fait l’objet d’une utilisation sur son territoire de protection et que l’utilisation sur un territoire autre que celui sur lequel il est protégé peut suffire pour empêcher l'enregistrement d'une marque nouvelle, même en l’absence de toute utilisation sur le territoire de protection.
Next, the Court of Justice finds that the General Court also made an error in holding that the Regulation did not require the sign ‘bud’ to have been used in the territory in which it is protected and that use in a territory other than the territory of protection may be sufficient to prevent registration of a new trade mark, even where there is no use at all in the territory of protection.

Par leur deuxième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit en déclarant que la Commission pouvait, pour fonder la décision litigieuse, se référer à une autre décision.
In their second plea the appellants complain that the Court of First Instance erred in law in holding that the Commission could refer to another decision as a basis for the contested decision.