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Vertaling van "requise seront définies " (Frans → Engels) :

Les conditions minimales requises pour la mise en œuvre des régimes de responsabilité étendue des producteurs seront définies.

Minimum operating conditions for extended producer responsibility schemes will be laid down.


Nous y avons défini le nombre, la taille et les types des unités qui seront requises au fur et à mesure que nous franchissons les étapes de la mobilisation.

In it we have defined the number, size, and types of units that will be required as we move through the stages of mobilization.


De nouveaux indicateurs seront définis lorsqu'il n'existe pas encore de normes dans le cadre d'un instrument déjà en vigueur, ou lorsque des normes plus strictes sont requises au niveau européen.

New indicators will be developed where relevant standards are not yet laid down in an existing instrument or where higher standards are required at EU level.


En vue d'exclure des paiements les demandeurs qui n’exercent pas une activité agricole réelle ou tangible, la définition proposée établit que les paiements ne seront pas octroyés aux demandeurs dont les paiements directs au titre de la PAC représentent moins de 5 % de l'ensemble des recettes provenant de l'ensemble de leurs activités non agricoles, ou si leurs superficies agricoles sont, en majorité, maintenues dans un état adapté au pâturage ou à la culture, sans qu’ils y exercent une activité minimale requise, telle que définie ...[+++]par les États membres. Les agriculteurs qui ont perçu moins de 5 000 EUR de paiements directs l'année précédente bénéficient d'une dérogation.

Aimed at excluding payments to applicants who have no real or tangible agricultural activity the proposed definition states that payments would not be granted to applicants whose CAP direct payments are less than 5% of total receipts from all non-agricultural activities, or if their agricultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation and they do not carry out the minimum activity required, as defined by Member States.There is a derogation for farmers who receive less than 5 000 in direct payments the previous year.


Des mesures de mise en œuvre et des mesures visant à garantir que toutes les informations requises par les autorités portuaires sont communiquées une seule fois seront définies en collaboration avec différentes parties prenantes.

Implementing measures and measures aimed at ensuring that all information necessary for port authorities are lodged once will be developed in cooperation with the various stakeholders.


Dans ses conclusions, le Conseil rappelle également que le rythme des négociations continue à dépendre notamment des progrès réalisés par la Turquie pour remplir les conditions requises, y compris la satisfaction des critères d’ouverture et de clôture ainsi que des exigences définies dans le cadre de négociation, qui couvrent notamment la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion et le respect des obligations découlant de l’accord d’association; le Conseil rappelle enfin que les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques son ...[+++]

In its conclusions, the Council also pointed out that the tempo of the negotiations continues to depend, in particular, on the progress achieved by Turkey in meeting the required conditions, including the fulfilment of the opening and adjournment criteria and of the requirements defined within the negotiating framework, which specifically cover the implementation of the partnership for membership and compliance with the obligations arising from the association agreement. Lastly the Council pointed out that the chapters for which the t ...[+++]


Les candidats aux postes de la catégorie A et aux postes d'encadrement devront posséder au minimum un diplôme universitaire complet; de plus, la durée et la nature de l'expérience professionnelle requise seront définies selon la pratique ordinairement observée à la Commission pour ce type de fonctions.

For A category and management staff, at least a full university degree will be required, and the length and nature of the professional experience required will be defined in accordance with normal Commission practice for equivalent functions.


Les mesures qui bénéficient d'une aide au titre du budget communautaire seront définies de manière plus précise par la Commission en 2006, lorsque cette dernière aura reçu des autorités slovaques le plan de démantèlement afférent comportant toutes les informations requises sur le processus de démantèlement.

1a. The measures to be supported under the Community budget shall be defined in more detail by the Commission in 2006 after it has received the relevant Decommissioning Plan, comprising all the necessary information on the decommissioning process, from the Slovak authorities.


6. Dans les cas définis à l'article 25 paragraphe 4 du règlement, l'institution d'assurance-maladie du lieu où le chômeur s'est rendu, informe l'institution compétente d'assurance-maladie et l'institution compétente d'assurance-chômage qu'elle estime que les conditions justifiant la prolongation du service des prestations en espèces et en nature sont réunies, motive son avis et joint à la communication adressée à l'institution compétente d'assurance-maladie un rapport circonstancié du médecin contrôleur sur l'état du malade, indiquant la durée probable pendant laquelle les conditions requises ...[+++]

6. In the cases defined in Article 25 (4) of the Regulation, the sickness insurance institution of the place to which the unemployed person has gone shall inform the competent sickness insurance institution and the competent unemployment insurance institution that it considers that the conditions justifying the extension of the period during which benefits in cash and in kind may be granted are satisfied, stating the grounds on which its opinion is based, and shall attach to the communication it sends to the competent sickness insuran ...[+++]


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