Traduction de «communautaire seront définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénomination définie à l'échelon communautaire
name laid down at Community level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] Les initiatives proposées seront définies et mises en œuvre en parfaite conformité avec la réglementation communautaire en matière d’aides d’État, en particulier dans les cas où des fonds seraient octroyés par les États membres.
[23] The initiatives proposed will be set up and implemented in full conformity with the Community rules on State aid, in particular with regard to situations where Member States funds would be involved.

Les conditions à remplir pour que les chambres siègent en composition élargie ou restreinte seront définies dans le règlement de procédure pour plus de souplesse, y compris les dispositions concernant le quorum, étant donné que les dispositions normales de l'article 17, troisième alinéa (grande chambre) et quatrième alinéa (assemblée plénière), du statut ne sont pas applicables au Tribunal du brevet communautaire.
The requirements for such a special composition shall be laid out in the Rules of Procedure to allow for the necessary flexibility including provisions on the quorum since the standard provisions of Article 17(3) (grand chamber) and Article 17(4) (full court) of the Statute do not apply to the Community Patent Court.

Ainsi, les prescriptions techniques spécifiques relatives à la sécurité qui sont dispersées dans plusieurs directives et règlements communautaires seront remplacées par une nouvelle série de règles dont les principes généraux seront établis par le législateur (dans la proposition de règlement) et les détails techniques seront définis par la Commission au travers de la procédure réglementaire avec droit de regard.
So the existing detailed technical requirements relating to safety, which are laid down in a number of EC Directives or Regulations, will be replaced by a new set of rules, in which the general principles are established by the legislature (in the proposed Regulation) while the technical details are defined by the Commission through RPS.

Les mesures qui bénéficient d'une aide au titre du budget communautaire seront définies de manière plus précise par la Commission en 2006, lorsque cette dernière aura reçu des autorités slovaques le plan de démantèlement afférent comportant toutes les informations requises sur le processus de démantèlement.
1a. The measures to be supported under the Community budget shall be defined in more detail by the Commission in 2006 after it has received the relevant Decommissioning Plan, comprising all the necessary information on the decommissioning process, from the Slovak authorities.

En ce qui concerne les actions de la partie «infrastructures de recherche» du programme «Capacités» du septième programme-cadre, les modalités de financement détaillées seront définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les fonds structurels.
As regards actions in the ‘research infrastructures’ part of the ‘capacities’ programme of the Seventh Framework Programme, the detailed funding arrangements for these will be defined with a view to ensuring that there is effective complementarity between community research funding and other Community and national instruments, notably the structural funds.

En ce qui concerne les actions de la partie "infrastructures de recherche" du programme "Capacités" du septième programme-cadre, les modalités de financement détaillées seront définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les fonds structurels.
As regards actions in the "research infrastructures" part of the "capacities" programme of the Seventh Framework Programme, the detailed funding arrangements for these will be defined with a view to ensuring that there is effective complementarity between community research funding and other Community and national instruments, notably the structural funds.

En ce qui concerne les actions de la partie "infrastructures de recherche" du programme "capacités" du 7 programme-cadre, les modalités de financement détaillées seront définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les fonds structurels.
As regards actions in the "research infrastructures" part of the "capacities" programme of the 7th Framework Programme, the detailed funding arrangements for these will be defined with a view to ensuring that there is effective complementarity between community research funding and other EU and national instruments, notably the Structural Funds.

Afin de créer une plus-value européenne en rassemblant une masse critique de moyens, le présent programme se concentrera sur sept domaines thématiques prioritaires clairement définis où les efforts de recherche communautaire seront intégrés en les réunissant et en les rendant plus cohérents à l'échelle européenne.
In order to bring about European added value by assembling a critical mass of resources, this programme will focus on seven, clearly defined thematic priority areas where Community research efforts will be integrated by pulling them together and making them more coherent, on a European scale.

Dans ce cadre, seront définies des orientations communautaires que les États membres mettront en oeuvre au niveau national.
This will involve the definition of European guidelines which Member States will implement at the national level.

C'est à juste titre que la simplification et l'amélioration de la législation communautaire sont définies comme un objectif prioritaire, et on ne peut que se féliciter de l'annonce que les intérêts des PME seront pris en compte dans les différentes initiatives et politiques communautaires.
Simplifying and improving Community legislation is quite rightly identified as a priority objective and the plans to integrate SMEs' interests in all policy areas of the European Community can only be welcomed.