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Traduction de «représente l’état membre dont elle relève auprès » (Français → Anglais) :

En particulier, cette instance transmet et reçoit les demandes de coopération, en vue de l’application du présent titre, et représente l’État membre dont elle relève auprès des autres États membres ou de la Commission.

In particular, the liaison body shall receive and forward requests for cooperation with a view to implementing this Title, and shall represent its Member State vis-à-vis other Member States or the Commission.


2. Par dérogation au paragraphe 1, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation du présent règlement, si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement.

2. By derogation from paragraph 1, each supervisory authority shall be competent to handle a complaint lodged with it or a possible infringement of this Regulation, if the subject matter relates only to an establishment in its Member State or substantially affects data subjects only in its Member State.


Cela devrait couvrir, notamment, le traitement dans le cadre d'activités menées par un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève, le traitement de données à caractère personnel effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant dans l'intérêt public, le traitement affectant des personnes concernées sur le territoire de l'État membre dont elle ...[+++]lève, ou encore le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève.

This should cover in particular the processing in the context of the activities of an establishment of the controller or processor on the territory of its own Member State, the processing of personal data carried out by public authorities or private bodies acting in the public interest, processing affecting data subjects on its territory or processing carried out by a controller or processor not established in the Union when targeting data subjects residing on its territory.


Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l' ...[+++]

In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.


En revanche, dès lors que la protection accordée par l’État membre de la juridiction saisie ne vaut que pour le territoire dudit État membre, la juridiction saisie n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

However, since the protection granted by the Member State in which the court seised is situated applies only within that Member State, the court seised has jurisdiction to adjudicate solely with respect to the harm caused in that Member State.


Ces règles ont été approuvées par un comité composé de représentants des États membres et elles ont fait l'objet d'un examen approfondi par le Parlement européen et le Conseil.

The rules were agreed by a committee of Member States and scrutinised by the European Parliament and Council.


Toute personne désignée par un État membre comme son représentant principal permanent auprès de l’Organisation sur le territoire d’un autre État membre, ainsi que les personnes qui font partie de son personnel officiel résidant sur ce territoire et ayant fait l’objet d’un accord entre l’État dont elles relèvent et l ...[+++]

Every person designated by a Member State as its principal permanent representative to the Organisation in the territory of another Member State, and such members of his official staff resident in that territory as may be agreed between the State which has designated them and the Organisation and between the Organisation and the State in which they will be resident, shall enjoy the immunities and privileges accorded to diplomatic representatives and their official staff of comparable rank.


L'agence répond également aux questions scientifiques que lui adressent le Parlement européen et les États membres, et elle diffuse auprès du public des informations scientifiques à sa portée, sur toute une gamme de questions.

The agency also responds to scientific questions from the European Parliament and Member States, and provides the public with understandable scientific information on a wide range of issues.


Une coordination sera assurée entre les représentations des États membres de l'UE auprès de l'OSCE et la délégation de la Commission européenne à Vienne, ainsi qu'entre celles-ci et les institutions et organes de l'UE à Bruxelles, afin de faciliter les synergies.

- Co-ordination among the EU Member States' representations to the OSCE and the European Commission delegation in Vienna and co-ordination between them and the EU institutions and bodies in Brussels in order to facilitate synergies.


5. Les paragraphes 1 à 4 ne font pas obstacle à ce que la juridiction requise puisse demander aux parties et, le cas échéant, à leurs représentants d'être présents ou de participer à l'exécution de l'acte d'instruction, si cette possibilité est prévue par le droit de l'État membre dont elle relève.

5. Paragraphs 1 to 4 shall not affect the possibility for the requested court of asking the parties and, if any their representatives, to be present at or to participate in the performance of the taking of evidence if that possibility is provided for by the law of its Member State.


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