Traduction de «elle relève auprès » (Français → Anglais) :

En particulier, cette instance transmet et reçoit les demandes de coopération, en vue de l’application du présent titre, et représente l’État membre dont elle relève auprès des autres États membres ou de la Commission.
In particular, the liaison body shall receive and forward requests for cooperation with a view to implementing this Title, and shall represent its Member State vis-à-vis other Member States or the Commission.

7. l’identification des processus nécessaires pour déterminer auprès de qui l’établissement a constitué des garanties, l’identité des détenteurs de ces garanties et la juridiction dont elles relèvent.
(7) an identification of the processes needed to determine to whom the institution has pledged collateral, the person that holds the collateral and the jurisdiction in which the collateral is located

2. Par dérogation au paragraphe 1, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation du présent règlement, si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement.
2. By derogation from paragraph 1, each supervisory authority shall be competent to handle a complaint lodged with it or a possible infringement of this Regulation, if the subject matter relates only to an establishment in its Member State or substantially affects data subjects only in its Member State.

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Toute personne désignée par un État membre comme son représentant principal permanent auprès de l’Organisation sur le territoire d’un autre État membre, ainsi que les personnes qui font partie de son personnel officiel résidant sur ce territoire et ayant fait l’objet d’un accord entre l’État dont elles relèvent et l’Organisation et entre l’Organisation et l’État où elles résideront, bénéficient des immunités et privilèges accordés aux représentants diplomatiques et à leur personnel officiel de rang comparable.
Every person designated by a Member State as its principal permanent representative to the Organisation in the territory of another Member State, and such members of his official staff resident in that territory as may be agreed between the State which has designated them and the Organisation and between the Organisation and the State in which they will be resident, shall enjoy the immunities and privileges accorded to diplomatic representatives and their official staff of comparable rank.

J'ai fait valoir auprès d'un témoin précédent que si cette personne est véritablement un vérificateur et si elle doit être vraiment indépendante, peut-être devrait-elle relever de la vérificatrice générale, plutôt que du ministre politique.
I put to one of the earlier witnesses that perhaps if the person is really an auditor, and if that person is to be truly independent, then maybe the reporting mechanism ought to be the Auditor General rather than to the political minister.

Pourtant, les familles canadiennes sont très habiles à résoudre ce problème: la mère peut emmener son enfant au bureau, comme l'a fait Michelle Dockrill; la mère peut travailler dans un bureau chez elle, comme le font beaucoup d'écrivains; le père peut gagner de l'argent le jour et la mère la nuit, et ils peuvent prendre à tour de rôle la relève auprès du bébé à la maison; la mère peut travailler à mi-temps et la grand-mère peut garder l'enfant; le père peut garder l'enfant à la maison, tandis que la mère travaille à la maison; les parents peuvent travailler à la maison tous les deux et une jeune fille au pair peut prendre soin de l'enfant; ou les parents peuvent travailler à la maison tous les deux, tandis que l'enfant est dans une garderie.
However, Canadian families have become quite resourceful at solving this problem: the mother can take her child to the office, as Michelle Dockrill has done; the mother can have her office in her home, as a number of writers do; the father can work during the day and the mother at night, and they can take turns looking after the baby at home; the mother can work part-time and the grandmother can take care of the child; the father can look after the child at home, while the mother works at home; the parents can both work at home and a nanny can take care of the child; or the parents can both work at home, while the child is in a day care centre.

(7)l’identification des processus nécessaires pour déterminer auprès de qui l’établissement a constitué des garanties, l’identité des détenteurs de ces garanties et la juridiction dont elles relèvent.
(7)an identification of the processes needed to determine to whom the institution has pledged collateral, the person that holds the collateral and the jurisdiction in which the collateral is located.

63,7 millions € pour la Grèce, au motif que l'administration du pays n'a pas établi de casier oléicole, que le contrôle des déclarations de culture était par conséquent inopérant et que les contrôles sur le terrain n'ont pas été convenablement effectués; 37,4 millions € million imputés à la Grèce pour n'avoir pas instauré de système permettant la mise en œuvre de contrôles croisés entre le régime d'aide à la production de coton et le système intégré de gestion et de contrôle, pour avoir exécuté tardivement les contrôles sur le terrain et pour n'avoir pas sanctionné les écarts révélés par les contrôles des superficies; 30,9 millions € imputés à la Grèce pour surestimation de la superficie bénéficiant de l'aide à la production de raisins destinés à être séchés, insuffisance de la sécurité de la base de données reprenant les parcelles et absence de vérification visant à prévenir le détournement de l'usage d'une partie des raisins frais, avant le séchage; 11,3 millions € imputés à l'Espagne dans le cadre des opérations de retrait de fruits et légumes, par suite du contrôle insuffisant des incidences du compostage sur l'environnement: l'utilisation finale du produit commercialisé librement n'a pas été contrôlée; de plus, la qualité des contrôles effectués sur les produits retirés n'est pas satifaisante; 5,6 millions € pour les Pays-Bas car des dépenses ont été déclarées auprès de la section «Garantie» du FEOGA alors qu'elles relèvent de projets approuvés au titre d'un programme de l'objectif 5A de la section «Orientation» du FEOGA.
€ 163.7 million charged to Greece because the register of olive cultivation has not been set up thus the check on crop declarations was inoperative, and on the spot checks were carried out inadequately; € 37.4 million charged to Greece for missing system allowing the cross-checks between the system of production aid for cotton with the integrated administration and control system, late on the spot checks, and for no penalties applied where discrepancies found in area checks; € 30.9 million charged to Greece because aid for the production of grape for drying was granted for overestimated area; security of the database for the plots was inadequate; checks on diversion of any of the fresh grapes, before drying, to other uses was missing; € 11.3 million charged to Spain concerning fruit and vegetable withdrawal operations for missing control on environmental impact of composting, controls did not reach the final use of the freely distributed product, unsatisfactory quality of controls carried out on withdrawn produce; € 5.6 million charged to Netherlands because expenditure for projects approved under an Objective 5A programme of EAGGF-Guidance section was claimed under the Guarantee section of the EAGGF;

La ministre du Patrimoine est-elle intervenue auprès de son collègue des Finances pour s'assurer que le gouvernement donnera suite à la demande de la FCFA de relever à 42 millions de dollars par année.. (1500) Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais l'honorable ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Did the Minister of Canadian Heritage intercede with her colleague at Finance to ensure that the government will follow up on the FCFA's request to increase this amount to $42 million annually— (1500) The Speaker: I apologize for interrupting the hon. member, but the hon. Minister of Canadian Heritage has the floor.