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AAD
Abus d'une substance psycho-active
Accord d'association à Dublin
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
Delirium tremens
Déficit des entreprises dont l'état est propriétaire
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Rapports entre l'État et le monde des affaires
Rapports entre l'État et les entreprises
Rapports entre les entreprises et le gouvernement
Résiduel de la personnalité et du comportement
Transformation d'une maison = site protégé

Vertaling van "entre l’état dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]

business-government relationship [ government-business relationship ]


déficit des entreprises dont l'état est propriétaire

deficit of government owned enterprises


filiale d'une société d'état dont l'état est propriétaire

second level of corporate interest of the government


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation


Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité C ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux eff ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Décision 2011/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 16 juin 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union eur ...[+++]

Decision 2011/708/EU of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 16 June 2011 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Air Transport Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part; and on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Ancillary Agreement between the European Union and its Member States, of the first part, Iceland, of th ...[+++]


Toute personne désignée par un État membre comme son représentant principal permanent auprès de l’Organisation sur le territoire d’un autre État membre, ainsi que les personnes qui font partie de son personnel officiel résidant sur ce territoire et ayant fait l’objet d’un accord entre l’État dont elles relèvent et l’Organisation et entre l’Organisation et l’État où elles résideront, bénéficient des immunités et privilèges accordés aux représentants diplomatiques et à leur personnel officiel de rang comparable.

Every person designated by a Member State as its principal permanent representative to the Organisation in the territory of another Member State, and such members of his official staff resident in that territory as may be agreed between the State which has designated them and the Organisation and between the Organisation and the State in which they will be resident, shall enjoy the immunities and privileges accorded to diplomatic representatives and their official staff of comparable rank.


D'ailleurs, le concept de règlement des différends entre investisseurs et États, dont discutent les négociateurs de l'AMI, introduira au niveau multinational, pour le règlement des litiges entre les États et les entreprises, le même type de structures et de cadre juridique équitables, transparents et impartiaux que ceux que'on trouve déjà dans pratiquement tous les pays de l'OCDE, le Canada compris.

In fact the investor state dispute settlement concept being discussed by MAI negotiators will bring to a multilateral level the same type of fair, transparent, impartial legal framework and structures for settling company-state disputes that exist in virtually all OECD countries, including Canada.


M. Preston : La relation entre le Commonwealth et l'Association parlementaire du Commonwealth est simple : le Commonwealth regroupe des chefs d'État et de gouvernement, tandis que l'association a un rôle complémentaire et se compose de parlementaires de ces différents États, dont certains siègent même dans l'opposition.

Mr. Preston: The relationship between the Commonwealth and the Commonwealth Parliamentary Association is exactly as it sounds: The Commonwealth is made up of heads of state and governments. The Commonwealth Parliamentary Association, although complementary to that, is made up of parliamentarians from those states, some of them even being in opposition.


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1. En cas d'accords de représentation ð de coopération ï entre des États membres, de coopération entre des États membres et ð avec ï un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l'État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu'elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l'État membre repré ...[+++]

1. In the case of representation arrangements between ð cooperation among ï Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0697 - EN - 2006/697/CE: Décision du Conseil du 27 juin 2006 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège // DÉCISION DU CONSEIL // du 27 juin 2006 // concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0697 - EN - 2006/697/EC: Council Decision of 27 June 2006 on the signing of the Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway // COUNCIL DECISION // of 27 June 2006 // on the signing of the Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway // (2006/697/EC) // AGREEMENT // Declaration by the Contractin ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Y0629(01) - EN - Accord du 21 juin 2013 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire // ACCORD // du 21 juin 2 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Y0629(01) - EN - Agreement of 21 June 2013 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States whose currency is not the euro amending the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011Y0108(01) - EN - Accord du 13 décembre 2010 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011Y0108(01) - EN - Agreement of 13 December 2010 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area amending the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in s ...[+++]


Il n'y a pas si longtemps, plusieurs d'entre nous, dont le sénateur Kirby, sous la présidence du sénateur Austin, ont passé pas mal de temps sous un autre gouvernement à essayer de décider s'il fallait privatiser ou démanteler des hordes jusqu'alors innombrables d'organismes, de commissions et de sociétés d'État dont ce gouvernement avait hérité des gouvernements précédents.

Not so long ago, a number of us, including Senator Kirby, under the chairmanship of Senator Austin, were spending a good part of our time in another government trying to figure out whether to privatize or wind up the previously uncounted hordes of agencies, boards and corporations that were the inheritance of that government from previous governments.


Quatrièmement, les lacunes de l'application du droit international découlent souvent non pas de faiblesses de la loi élaborée au moyen de négociations entre les États, mais d'un manque de volonté ou d'une hésitation des États, dont le Canada et ceux qui ont une constitution semblable, lorsqu'il s'agit de promulguer des lois intérieures nécessaires et d'établir les mécanismes qui s'imposent.

Fourth, weaknesses in the application of international law often arise not from inadequacies in the law elaborated through negotiations among states, but from the unwillingness or hesitation of states, including Canada and those with similar constitutions, to enact the necessary domestic legislation and establish the required mechanisms.




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entre l’état dont ->

Date index: 2025-04-27
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