Vertaling van "représentation par avocat devrait également " (Frans → Engels) :

Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

(37) Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat - qui a été désigné par cette personne ou par l'État - pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
(37) It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was- appointed by that person or by the State - to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

Le parlement national d’un État membre participant devrait également pouvoir inviter le président ou un représentant du conseil de surveillance de la BCE à participer à un échange de vues avec un représentant de l’autorité compétente nationale ayant trait à la surveillance des établissements de crédit dans cet État membre.
The national parliament of a participating Member State should also be able to invite the Chair or a representative of the Supervisory Board to participate in an exchange of views in relation to the supervision of credit institutions in that Member State together with a representative of the national competent authority.

15. reprend à son compte et soutient le rejet véhément par les avocats chinois de l'obligation de prêter un serment d'allégeance au PCC, au motif que cette dernière représente une attaque contre le système juridique qui ignore manifestement les normes juridiques internationales, car tout avocat devrait prêter serment sur la Constitution et non jurer fidélité à un parti ou à une organisation politique;
15. Shares and supports the vehement rejection by Chinese lawyers of a compulsory oath of allegiance to the CCP on the grounds that it is an attack on the legal system which blatantly disregards international legal standards, because any lawyer should swear allegiance to the constitution and not to a political party or organisation;

5. estime que la possibilité de positions communes ainsi que d’une représentation unifiée de la zone euro dans les institutions financières internationales devrait être mise en œuvre sans délai et devrait également conduire à la participation à une telle représentation des membres de la commission compétente pour les affaires économiques et monétaires qui sont des ressortissants d'un État membre représenté au sein de l'Eurogroupe;
5. Considers that the possibility of common positions and of unified representation of the euro area in international financial institutions should be implemented without delay and should also result in the participation in such representation of those members of its Committee competent for economic and monetary affairs who are nationals of a Member State represented in the Eurogroup;

Cette jurisprudence, développée pour les marques tridimensionnelles, devrait également s’appliquer lorsque, comme en l’espèce, la marque demandée est la représentation bidimensionnelle de la forme tridimensionnelle du produit concerné.
That case-law, developed in relation to three-dimensional marks, should also apply where, as in the present case, the mark applied for is the two-dimensional representation of the three-dimensional shape of the product concerned.

7. estime que le protocole proposé est superflu étant donné que le groupe se réunit déjà de manière informelle; demande la désignation d'un seul représentant de la zone euro chargé de veiller à ce que l'Eurogroupe œuvre de façon efficace à une meilleure coordination des politiques économiques et de l'emploi; demande une proposition sur la façon d'obtenir la meilleure formulation possible pour ce rôle institutionnel, une possibilité étant de l'officialiser dans la personne d'un vice-président de la Commission, lequel devrait également être le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, investi du pouvoir d'agir comme représentant de la zone euro; estime qu'une disposition allant dans ce sens devrait être intégrée dans le futur traité constitutionnel;
7. Considers that the proposed protocol is unnecessary as the Group is already meeting informally; calls for the designation of a single representative of the euro area to ensure that the eurogroup can work efficiently to achieve better coordination of economic and employment policies; calls for a proposal on how to reach the best formulation for this institutional role, one possibility being to formalise it in the person of a vice-president of the Commission who would also need to be the Commissioner responsible for Economic and Monetary Affairs, entrusted with the power to act as euro area representative; considers that a provision to this effect should be incorporated in the future Constitutional Treaty;

2. demande que soit désigné un "représentant unique de la zone euro", qui veille à ce que l'eurogroupe puisse fonctionner efficacement pour mieux coordonner les politiques économiques et de l'emploi; demande que soit élaborée une proposition sur la manière de parvenir à la meilleure formulation de ce rôle institutionnel, par exemple, en la personne d'un vice-président de la Commission qui devrait également être le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, habilité à agir comme représentant de la zone euro; considère qu'une disposition à cet effet devrait être intégrée dans le futur traité constitutionnel;
2. Calls for the designation of a single representative of the euro area to ensure that the eurogroup can work efficiently to achieve better coordination of economic and employment policies; calls for a proposal on how to reach the best formulation for this institutional role, one possibility being to formalise it in the person of a vice-president of the Commission who would also need to be the Commissioner responsible for Economic and Monetary Affairs, entrusted with the power to act as euro area representative; considers that a provision to this effect should be incorporated in the future Constitutional Treaty;

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.
(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.

un groupe de pilotage constitué de représentants de la Commission, de la présidence du Conseil, d'Europol et de l'OEDT devrait être établi en 2003 par la présidence et la Commission. Le Parlement devrait également désigner son représentant. Le groupe viserait à donner des orientations et à suivre la préparation de l'évaluation finale.
a steering group, to include representatives from the Commission, the Council Presidency, Europol and the EMCDDA, should be established in 2003 by the Presidency and the Commission; Parliament should also appoint its representative; the group's aim would be to provide guidance and to monitor the preparation of the final assessment.