Traduction de «reprend le projet de loi c-85 du défunt gouvernement conservateur » (Français → Anglais) :

Les députés du caucus du gouvernement libéral, tout comme leurs prédécesseurs conservateurs face au projet de loi C-85, soutenaient que le projet de loi C-7 n’était pas un projet de loi de politique et ne devrait pas être considéré comme une politique.
Government caucus Liberal MPs, like their Conservative predecessors for C-85, argued that the proposed law, C-7, " is not a policy bill, and should not be confused with policy" .

Pour l'essentiel, le projet de loi C-7 reprend le projet de loi C-85 du défunt gouvernement conservateur.
Bill C-7 is essentially the same as Bill C-85 which was brought in by the late Conservative government.

Comme nous le savons tous, il se trouve que nous avons dans le moment une situation très intéressante. Comme les conservateurs ont été au pouvoir pendant neuf ans, le gouvernement libéral a de la difficulté à faire adopter certaines mesures législatives à l'autre endroit, dont le projet de loi C-69, et il est certain que, lorsque nous enverrons là-bas le projet de loi C-41 sur le contrôle des armes à feu et, espérons-le, le projet de loi C-85, l'étude de ces mesures se fera au ralenti afin que les Canadiens puissent vraiment voir ce que fait leur gouvernement.
Because the Conservatives had power for a period of nine years, the Liberal government is having some difficulty getting certain pieces of legislation through the House, not the least of which is Bill C-69, and certainly when we get to the gun control bill, Bill C-41 and hopefully Bill C-85, they will be slowed down over there so Canadians can really see what the government is up to.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), Que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de la motion de M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), Que cette question soit maintenant mise aux voix.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Eggleton (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Anderson (Minister of National Revenue), That Bill C-85, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs; And of the motion of Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), seconded by Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), That this question be now put.

conséquence d'abroger la Loi sur les stupéfiants tout comme certains articles des Parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues. Chose importante à signaler, le projet de loi C-7 est à toutes fins utiles identique au projet de loi C-85 réglementant les psychotropes et présenté par le gouvernement conservateur le 11 juin 1992.
It is important to note that Bill C-7 is, for all intents and purposes, identical to Bill C-85, an Act respecting the control of psychoactive substances, which was tabled by the Conservative government on June 11, 1992.