Vertaling van "loi c-7 reprend le projet de loi c-85 du défunt gouvernement conservateur " (Frans → Engels) :

J'ai participé au comité qui a étudié le projet de loi que le gouvernement libéral de l'époque avait déposé à la Chambre des communes, projet de loi qui comprenait spécifiquement ces deux articles, ces deux dispositions que le gouvernement conservateur désire soumettre à nouveau.
I was a member of the committee that studied the bill introduced in the House of Commons by the Liberal government at the time, a bill that specifically included these two clauses, the two provisions that the Conservative government would like to re-introduce.

On n'a pas besoin de lire le projet de loi en détail pour s'apercevoir que le territoire québécois, pour le gouvernement conservateur, n'est qu'un territoire d'une région comme une autre et que, malgré les avertissements et les lettres très claires du gouvernement du Québec à cet égard depuis trois ans, il présente exactement le même projet de loi qu'en 2009, sans aucun changement.
We do not need to read the bill in detail to realize that, to the Conservative government, Quebec's territory is no different from any other region. And, despite the warnings and very clear letters that the Government of Quebec has sent over the past three years about this issue, the Conservative government is introducing exactly the same bill as in 2009, with no changes.

En réalité, c'est le gouvernement conservateur qui a prorogé le Parlement et laissé ces projets de loi mourir au Feuilleton. Je pense particulièrement à celui concernant l'âge du consentement, qui serait déjà une loi si les conservateurs avaient simplement signé pour le rétablir.
In fact, it was the Conservative government that prorogued Parliament and let those bills die, particularly the age of consent bill, which would have been law if the Conservatives had simply signed, with a stroke of the pen, to revive it.

Pour l'essentiel, le projet de loi C-7 reprend le projet de loi C-85 du défunt gouvernement conservateur.
Bill C-7 is essentially the same as Bill C-85 which was brought in by the late Conservative government.

Le Barreau vous a fait part de ses préoccupations et commentaires dans sa lettre du neuf juin 2010; cette lettre adressée à Mme Marjorie LeBreton, leader du gouvernement au Sénat, transmettait par le fait même la position du Barreau sur le projet de loi C-36, parce que le projet de loi S-6 reprend le projet de loi C-36.
The Barreau made you aware of its comments and concerns in a letter dated June 9, 2010; that letter, addressed to Ms. Marjorie LeBreton, Government Leader in the Senate, set out the Barreau's position on Bill C-36, given that Bill S-6 reproduces the content of Bill C-36.