Vertaling van "loi c-85 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rhinovirus humain 85
Human rhinovirus 85

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[85] Dans la mesure où tous les États membres ne répondent pas de la même façon à ces questions, il serait préférable qu'ils appliquent la même loi pour ne pas inciter les parties au forum shopping.
[85] Since the Member States do not all answer these questions in the same way, it would be preferable for them to apply the same law to discourage forum-shopping.

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

On a enregistré peu de cas de suivi concret par d’autres autorités des incohérences relevées dans les déclarations[85]. La recommandation de la Commission d’inclure une vérification des avoirs dans la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs n’a pas été suivie d'effet[86].
Few cases of concrete follow-up of inconsistencies in declarations by other authorities have been reported.[85] The recommendation by the Commission to include asset verification in the new law on asset forfeiture has not been followed.[86] The fact that few of these cases are ever investigated strongly suggests that there is a gap here, and part of the administrative machine needs to have explicit responsibility for proactively pursuing illicit enrichment.

Pour ma part, j'ai eu longtemps l'impression que le projet de loi C-85 et le projet de loi S-3 étaient identiques, et c'est seulement il y a deux ou trois semaines que certains d'entre nous ont eu la surprise—en fait c'est arrivé à la suite d'une rencontre entre quelques administrateurs de régime et des représentants du BSIF—de constater qu'il y a une énorme différence entre le projet de loi C-85 et le projet de loi S-3: l'article 33.2.
I for one was under the impression all along that Bill C-85 and Bill S-3 were the same thing, and it came as a surprise to some of us only two or three weeks ago—actually as a result of a meeting certain plan sponsors had with OSFI—that there was one big difference between Bill C-85 and Bill S-3: proposed section 33.2.

Si le titulaire d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 3», de «Klasse 4» ou de «Klasse 5» a obtenu son permis avant le 1.4.1980, ou s'il l'a obtenu en vertu des § 6 ou 85 de la loi StVZO, il a également le droit de conduire un véhicule de catégorie A1.
Where a holder of ‘Klasse 2’, ‘3’, ‘4’ or ‘5’, or according to § 6 StVZO or § 85 StVZO, has obtained his licence before 1.4.1980, he is entitled to drive category A1 in addition.

Le 1 octobre 2003, la Commission a ouvert une enquête concernant six cas d'aides individuelles accordées par l'Italie à des sociétés aéronautiques en vertu de la loi dénommée «loi 808/85» ou «legge aeronautica» (voir IP/03/1319).
On 1st October 2003, the Commission opened an inquiry on six cases of individual aids granted by Italy to aeronautical companies under the so-called “Law 808/85” or “legge aeronautica” (see IP/03/1319).

Dimosia Epicheirisi Ilektrismoy la compagnie publique d'électricité créée en vertu de la loi 1468 du 2 août 1950 Peri idryseos Dimosias Epicheiriseos Ilektrismoy, exploitée conformément à la loi 57/85 Domi, rolos kai tropos dioikisis kai leitoyrgias tis koinonikopoiimenis Dimosias Epicheirisis Ilektrismoy.
Dimosia Epicheirisi Ilektrismoy (Public Power Corporation) set up pursuant to Law 1468 of 2 August 1950: Peri Idryseos Dimosias Epicheiriseos Ilektrismoy, and operating pursuant to Law 57/85: Domi, rolos kai tropos dioikisis kai leitoyrgias tis koinonikopoiimenis Dimosias Epicheirisis Ilektrismoy.

S'il reste du temps après l'étude de cette motion, nous reviendrons sur le projet de loi C-85. Lundi, nous passerons à l'étude du projet de loi C-68, la loi sur le contrôle des armes à feu, puis du projet de loi C-41, la loi sur la détermination de la peine, et ensuite, du projet de loi C-85.
On Monday we will proceed with Bill C-68, the firearms legislation, followed by Bill C-41, the sentencing legislation, followed by Bill C-85.

Motion no 30 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 8, page 13, de ce qui suit: «(ii) 0 pour les années ou fractions» Motion no 31 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 12, page 14, de ce qui suit: «ans, 0; ».
Motion No. 30 That Bill C-85, in Clause 10, be amended by replacing line 13, on page 13, with the following: ``(ii) 0 for the years of pensionable''.

Nous poursuivons aujourd'hui l'examen de la motion de l'opposition. Demain, nous reprendrons l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-67 concernant les anciens combattants; le projet de loi C-54 relatif aux pensions; le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur; le projet de loi C-87 concernant les armes chimiques; le projet de loi C-86 qui a trait à la Commission canadienne du lait; le projet de loi C-82 concernant la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-85 qui porte sur le régime de pension des parlementaires et le projet de loi C-65 concernant la réorganisation de certains organismes fédéraux (1505) Lundi, nous commencerons par l'étude du projet de loi C-89 qui concerne la Compagnie des chemins de fer nationaux et nous reviendrons ensuite à la liste que je viens d'indiquer.
Tomorrow we will resume the legislative list on which we have been working: Bill C-67, the veterans' bill; Bill C-54 regarding pensions; Bill C-88 regarding internal trade; Bill C-87 with respect to chemical weapons; Bill C-86 regarding the dairy commission; Bill C-82 concerning the Mint; Bill C-85 with respect to MPs' pensions; and Bill C-65 regarding the reorganization of certain agencies (1505 ) On Monday we will begin with Bill C-89, the CNR legislation and then return to the list just given.