Vertaling van "renvoi étaient satisfaits " (Frans → Engels) :

Bien que la Commission ait constaté que des avancées positives étaient en cours, elle n’est pas satisfaite par la lenteur de ces avancées dans l'exécution de l’arrêt de la Cour. Elle renvoie donc l’Irlande devant la Cour et demande l’imposition d’une amende forfaitaire de 2,7 millions d'euros ainsi que d’une astreinte journalière de 26.173 euros tant que durera l’infraction après le second arrêt de la Cour.
While the Commission has recently seen some positive steps taken, it is not satisfied with the slow pace of progress in complying with the requirements of the ECJ judgment.It is therefore referring Ireland back to the Court and asking for a lump-sum fine of €2.7 million and a daily penalty payment of €26,173 as long as the infringement persists after the second Court ruling.

Après avoir constaté que les critères de renvoi étaient satisfaits, la Commission a commencé son enquête le 17 mai.
Having taken the view that the requirements for referral were met, the Commission commenced its investigation on May 17.

Mme Muir: Je pense que le nouveau libellé a été discuté avec toutes les parties - toutes les Premières nations - et qu'elles étaient toutes satisfaites du libellé qui renvoie à la protection garantie par l'article 35.
Ms Muir: My understanding is that this new wording was discussed with all of the parties - all of the First Nations - and they were all content with that wording as it relates to section 35 protection.