Traduction de «critères de renvoi étaient satisfaits » (Français → Anglais) :

Les critères de sélection étaient clairs, et malgré le fait que les conservateurs tentent de diminuer l'importance du critère de la langue dans ce choix, le candidat choisi ne satisfait pas à un des critères essentiels.
The selection criteria were very clear and although the Conservatives are trying to downplay the importance of the language criterion in its selection, the candidate chosen does not meet one of the essential requirements.

D'abord, est-ce qu'on avait vraiment épuisé tous les recours possibles, et à mon sens, c'est une question qui reste encore sans réponse; et deuxièmement, le Canada et l'OTAN avaient-ils l'autorisation expresse du Conseil de sécurité d'employer la force militaire ou pouvaient-ils supposer qu'une autorisation implicite existait du moment que le Conseil de sécurité de l'ONU avait déterminé que les critères énumérés au Chapitre 7 étaient satisfaits?
One, were all the remedies exhausted, and I think that is an open question; and, two, did Canada and NATO have to seek the express authorization of the Security Council to use military force or could they have inferred an implied authorization from a Chapter 7 determination by the United Nations Security Council?

C'est en ne divulguant pas de l'information qui était pertinente à l'exercice de la compétence ou de la juridiction de la cour, d'une part, et aussi à la détermination par la cour que les critères exigés par la loi quant à la nécessité des méthodes d'enquête et aussi de l'impraticabilité de d'autres méthodes d'enquête étaient satisfaits.
By not disclosing information that was relevant to the exercise of jurisdiction by the Court and to the determination by the Court that the criteria of investigative necessity and the impracticality of other procedures had been satisfied.

Dans le cadre de leur deuxième moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur n’a pas répondu aux critères de désignation et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que ces critères étaient satisfaits à leur égard et/ou a procédé à leur désignation sans aucun fondement juridique approprié.
Second plea in law, alleging that the defendant failed to fulfil the criteria for listing, and/or committed a manifest error of assessment in determining that those criteria were satisfied in relation to the applicants and/or included the applicants without an adequate legal basis for doing so.

Par son premier moyen, elle allègue que les critères substantiels de désignation au titre du règlement et de la décision attaqués de 2010 ne sont pas remplis à l’égard de la requérante et/ou que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation lorqu’il a déterminé si les critères étaient satisfaits ou non.
First plea in law, alleging that the substantive criteria for designation under the challenged 2010 Regulation and Decision are not met in respect to the applicant and/or the Council committed a manifest error of assessment in determining whether or not the criteria were met.

Après avoir constaté que les critères de renvoi étaient satisfaits, la Commission a commencé son enquête le 17 mai.
Having taken the view that the requirements for referral were met, the Commission commenced its investigation on May 17.

Bien que l'Autorité, dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, ait conclu à titre préliminaire que toutes les conditions précitées étaient satisfaites, le gouvernement norvégien a fait valoir qu'aucun de ces critères n'était rempli (37).
Whereas the Authority, in its decision to open formal investigations, made the preliminary conclusion that all the said conditions were fulfilled, the Norwegian Government have argued that none of the conditions were fulfilled (37).

Dans ces circonstances, la société n’ayant pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et que les coûts reflétaient les valeurs du marché, il a été jugé que ce critère n’était pas satisfait.
Under these circumstances and in view of the fact that the company could not show that its business decisions are made in response to market signals, reflecting market values and without significant State-interference, it was found that this criterion is not met.

Après avoir examiné ces deux demandes, la Commission a conclu que puisque, selon les informations disponibles, l'opération n'était susceptible de mener à aucun effet anticoncurrentiel, les critères de renvoi aux autorités compétentes d'un Etat membre (tels qu'ils sont fixés dans le règlement de fusion) n'étaient pas remplis.
After examining the two requests, the Commission found that since, on the information available, the operation was not likely to lead to any adverse effects on competition, the criteria laid down in the Merger Regulation for a case to be referred back to the national authority were not met.

Comme le signale une étude réalisée par l'Université de Cologne (voir la section ci-dessous), les PCN allemands ont également délivré des documents «Europass-Formation» alors que tous les critères de qualité pour les parcours européens n'étaient pas satisfaits (par exemple, aucun tuteur n'avait été désigné pour le parcours).
As reported in a study carried out by the University of Cologne (cf below), German NCP's also issued "Europass Training" documents when not all quality criteria for European pathways were satisfied - for instance, when no mentor had been identified for the pathway.